ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.236a5623 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 5000195/2025·15 avril 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 15 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 255/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle5000195/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:255) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 15 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 255/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 avril 2025 (n° 5000195/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 15 avril 2025 (n° 5000195/2025), Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits entre altres contra Mercader, nascut el 1984/03/18 a VALENCIA, fill d'ANTONIO i Giner, de nacionalitat Espanyola, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents, »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 15 d'abril del 2025 - ROJ: OTBAT 255/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- RESULTANT. En data 11 de març de 2024 es va dictar Aute de Processament en el marc dels presents autes en el que en la seva part dispositiva s'establia el següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 avril 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (5000195/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguits entre altres contra Mercader, nascut el 1984/03/18 a VALENCIA, fill d'ANTONIO i Giner, de nacionalitat Espanyola, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. En data 11 de març de 2024 es va dictar Aute de Processament en el marc dels presents autes en el que en la seva part dispositiva s'establia el següent:
"Primer.- Declarar processat, a Pombo per les següents infraccions penals: Un delicte major de venda de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 282.1 del Codi Penal, un delicte major de possessió per la venda de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 282.1 del Codi Penal i un delicte menor de desobediència a l'autoritat judicial, tipificat i penat a l'article 397 del Codi Penal, i acordar la seva PRESÓ PROVISIONAL per aquesta causa, d'acord amb els apartats 2 i 6 de l'article 103 del codi de procediment penal.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Segon.- Declarar processat, a Viñas per les següents infraccions penals: Un delicte major de possessió destinada a la venda de gran quantitat de droga tòxica cocaïna, tipificat i penat a l'article 283.1 a) del Codi Penal, i acordar la seva PRESÓ PROVISIONAL per aquesta causa, d'acord amb els apartats 2 i 6 de l'article 103 del codi de procediment penal.
Tercer.- Acordar el segrest de elements incautats cautelarment pel Servei de Policia. En particular, les bosses precintades números PP102373, PP102367, PP102371, PP102370, PP102372, GO24829, PO18829, PP102291, PP102266, PP102264, PP102272, PP102294, PP102292, PP102292, PP102269, PP102270, PP102293, PO04508, PP102267, PP104445, PO031128, PP104353, PP102329, PP102330, PP102788, PP104356 i PP085319 i conservar en el marc dels presents autes la droga incautada i analítiques acordades per la seva destrucció en el marc de la guàrdia penal número 199/2024 i precintada a les bosses números PP102795, PP102793 i PP102792
Quart.- La notificació de la present resolució a les parts i al mgfc. ministeri fiscal."
II.- RESULTANT. En el marc de les actuacions de guàrdia registrades amb el número 200/2024, en el marc de les actuacions prèvies a l'Aute de Processament Pombo i Viñas van autoritzar l'anàlisis dels seus telèfons mòbils.
Pel que de l'informe del Servei de Policia de data 15 de maig de 2024 (folis 155 i següents) s'observa que del telèfon mòbil d'Viñas no s'ha pogut extreure cap informació d'interès en referent als presents autes.
RESULTANT III- De l'informe del Servei de Policia número J-2252/24 de data 14 d'octubre de 2024 n'apareix, entre altres que, de l'anàlisis dels telèfons mòbils de Pombo de la marca ORG_1, model GALAXY A13 i IPHONE (bosses precintades números PP102245 i PP103461), n'apareix converses amb Mercader denominat per Castilla com "Tono Nuevo" amb telèfon andorrà +376.651951 d'on es desprendria que aquest ajudaria a Castilla al repartiment de droga.
Evidenciant que en el xat entre ambdós hi ha gran quantitat de missatges esborrats i moltes trucades entre ells. Pel que de les converses existents n'apareixen el que semblarien transaccions d'estupefaents.
Així n'apareixen entre altres les converses següents:
1.Foli 47 de l'informe de la policia: Agullo sembla que tindria un deute amb Castilla, que possiblement sigui derivat de les transaccions indicades. Castilla li diu que faci l'ingrés a WESTERN UNION.
Agullo demana a Castilla si està a casa i si pot passar. Moltes vegades la conversa continua amb alguna trucada, algun àudio, i missatge esborrat. Tot denotant que farien quelcom que no es vol que se sàpiga, prenent mesures de seguretat per no deixar rastre.
Foli 49 de l'informe de la policia: Agullo demana a YPANAQEU de quedar i aquest li contesta que no, que no té res, però si que pot anar-lo a veure per pagar-li lo que li deu.
Tamarit li indica que ja està a casa, contestant Agullo amb una trucada i després amb un missatge dient-li que arriba en 5 minuts.
Foli 51 de l'informe de la policia: Castilla demana a Agullo si li pot fer un favor, repartir "2 pizzas" a Encamp, aquest darrer li diu que sí, però que si li pot deixar una pizza al Ribes, que li havia demanat prèviament a ell, però com aquest no ten té per això li demana a Castilla. (pel que "pizzes" seria el pseudònim de cocaïna).
Foli 53 de l'informe de la policia: Castilla li diu a Agullo que té que anar a Sornàs, a casa d'un amic que ja coneix. Doncs semblaria que no és la primera vegada que Agullo li porta possiblement droga a aquesta persona, perquè prèviament Castilla li diu que es passi primer per la seva feina.
Foli 54 de l'informe de la policia: Castilla li demana a Agullo de saldar el deute pendent que tenen entre ells.
Foli 55 de l'informe de la policia: Converses per quedar entre ambdós.
Foli 56 de l'informe de la policia: Agullo s'ofereix a Castilla per anar a lliurar alguna cosa (semblaria cocaïna) d'alguna comanda, contestant Castilla que no ningú li n'hauria demanat.
Foli 57 de l'informe de la policia: Apareixen dues converses en que Castilla reclama a Agullo perquè pagui el que li deu.
Foli 58 de l'informe de la policia: De les converses s'observa que Agullo hauria fet un encàrrec a Castilla, motiu pel qual contacta amb Castilla, per tal d'anar a buscar-li quelcom (possiblement droga) per portar-li a altra persona.
Foli 60 de l'informe de la policia: Agullo proposa a Castilla de realitzar algun tracte.
Foli 61 de l'informe de la policia: Agullo demana a Castilla "2 claus (podent ser el pseudònim de cocaïna).
Trametent a aquesta Batllia les bosses precintades números PP103600, PP103598 i PP103599 3 DVD amb la evidència íntegra del telèfon de l'interessat i altres denominats "Evidència" amb la informació amb més rellevància i reflectida en l'informe de referència.
III.- RESULTANT. Havent procedit a l'analisis dels dispositius electrònics obrant a les bosses precintades números PP113117 i PP113336 titularitat de Agullo, s'observa que dels missatges obtinguts n'apareix diferents en que ell mateix sol·licita la compra de cocaïna i altres en que parla amb terceres persones en relació a la compra de cocaïna entre els mesos de juliol de 2024 a setembre de 2024.
III.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada no li consten anotacions desfavorables.
IV.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor continuat de possessió de droga tòxica cocaïna pel propi consum, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Mercader en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència. Dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena. I de l'article 59 del Codi Penal en matèria d'infraccions continuades.
V.- CONSIDERANT Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Mercader com autor responsable d'un delicte menor continuat de possessió de droga tòxica cocaïna pel propi consum, tipificat i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 2 mesos d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspenció de la pena de 2 anys i multa de 500.- euros.
Segon. Retornar els dispositius electrònics obrant a les bosses precintades números PP113117 i PP113336 titularitat d'Mercader.
Tercer. Condemnar a Mercader al pagament de les costes processals causades.
Quart.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
