ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.2ebef942 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 5000233/2025·23 septembre 2025·reformation
OTBAT ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 348/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle5000233/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:348) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 23 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 348/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 septembre 2025 (n° 5000233/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), ordonnance pénale n° 000075/2025, 23 septembre 2025, ROJ : OTBAT 348/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:348 (Lire sur source officielle)
Observation liminaire : la fiche de métadonnées fournie indique « Juridiction andorrane, — ». La référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (en-tête, numéro de recours 5000233/2025, identifiants ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par le Batlle (juge unique de la Batllia) d'Andorre la Vella, dans le cadre d'une procédure d'instruction visant une personne de nationalité portugaise, résidant en Principauté. Le dossier se fonde sur un rapport du Service de police (n° J-0969-25, daté du 28 mars 2025) et sur les enregistrements des caméras de sécurité de deux commerces de l'avenue Meritxell, un établissement d'alimentation (« Manso ») et un commerce désigné dans le texte par l'abréviation « ORG_1 ».
Les images montrent des prélèvements de produits sans paiement à plusieurs dates comprises entre le 16 janvier et le 7 février 2025 : paquets de tabac, puis une bouteille et un produit non identifié. Le 7 février 2025, le prévenu aurait pris cinq paquets de tabac en profitant de la présence d'une tierce personne. Lors de son audition du 17 mars 2025, l'intéressé a reconnu la soustraction de cinq paquets le 16 janvier et de six paquets le 7 février, tout en niant toute implication de sa compagne dans les faits du 7 février et contestant les vols attribués à un autre auteur.
La plainte du représentant des établissements, datée du 10 février 2025, a été complétée le 21 mai 2025 par une évaluation du préjudice à environ 42,69 euros. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocate de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte ne précise pas la date exacte de la notification de l'ordonnance. Il indique seulement qu'elle est notifiée personnellement à l'intéressé, assisté d'un avocat.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions de droit pénal et de procédure pénale :
Qualification. Des soustractions répétées de produits de faible valeur, commises à intervalles rapprochés au préjudice de commerces distincts, peuvent-elles être qualifiées d'infraction continue de vol simple d'une valeur inférieure à 600 euros, relevant de la catégorie des contraventions pénales (art. 481.1 du Code pénal) ?
Procédure. La voie de l'ordonnance pénale (art. 163 et s. du Code de procédure pénale) est-elle appropriée lorsque les faits sont établis par enregistrements vidéo et aveu, et quel est le sort de la responsabilité civile lorsqu'elle n'a pas pu être tranchée dans l'acte ?
Sanction. Comment fixer la peine en l'absence de circonstances modificatives (art. 56 du Code pénal), et quel régime de suspension appliquer (art. 61 et s.) ?
Solution et dispositif
Le Batlle retient la qualification de contravention pénale continuée de vol pour un montant inférieur à 600 euros, sans circonstance aggravante ni atténuante, et déclare le prévenu coupable en qualité d'auteur. Il prononce une peine de quinze jours d'arrêt nocturne avec sursis et ajourne la question de la responsabilité civile.
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. Condamner Vilar, en qualité d'auteur responsable d'une CONTRAVENTION PÉNALE de vol d'une valeur non supérieure à 600 euros, tipifiée et punie à l'article 481.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE de 15 jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la peine de 15 jours
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (5000233/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle Sr/a. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Vilar nascut el 1963/12/27 a OPORTO PORTUGAL, fill de Sainz i Bernat, i de nacionalitat Portugal , i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-0969-25 de data 28 de març del 2025 n'apareix que Vilar entre els dies 16 de gener i 8 de febrer de 2025 va entrar a l'establiment Manso de l'Avinguda Meritxell número 101 de la vila d'Andorra la Vella i el ORG_1 ubicat a l'Avinguda Meritxell número 93 de la vila d'Andorra la Vella.
Així de les imatges dels enregistraments de les cameres de seguretat de dits establiments s'observa el següent:
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En data 16 de gener de 2025 vers les 14,32 hores s'observa com Valverde vestit amb pantalons grisos o verds, anorac gris, i sabatilles d'esport fosques entra a la Manso i s'emporta sense pagar un paquet del que sembla tabac i surt de l'establiment a les 14,33 hores.
En data 26 de gener de 2025 a les 17,48 hores Valverde entra a l'interior del ORG_1, agafant el que sembla una mapolla de Esteban i marxa al passadís col·lindant, darrera d'una columna, i introdueix l'ampolla dins el seu anorac gris. Tot seguit surt de l'establiment sense l'ampolla a les mans amb dos altres porductes i amb un bony a la part esquerra de l'anorac, que ell mateix va mirant durant el trajecte.
En data 31 de gener de 2025 a les 12,40 hores, s'observa com Valverde torna a entrar al ORG_1, tornant a amagar-se radere la comuna realitzant el mateix modus operanding que el dia 26 de gener. Tornant a passar per caixa amb dos productes a les mans i un bony a la jaqueta.
El dia 7 de febrer de 2025 a les 16,05 hores Valverde torna a entrar a la Manso acompanyat d'una senyora on aquest agafa cinc paquets de tabac, utilitzant la cobertura de dita senyora.
II.- RESULTANT. De les actuacions practicades n'apareix que en data 17 de març de 2025 Valverde reconeixia la sostracció de 5 paquets de tabac el dia 16 de gener i 6 paquets de tabac el dia 7 de febrer de 2025. Negant cap implicació de la seva parella en els furts del dia 7 de febrer. I nega els furts de Esteban.
De la denúncia efectuada pel representant de dits establiments comercials de data 10 de febrer de 2025 s'observa les sostraccions següents:
El dia 16 de gener de 2025 un paquet de la marca ORG_0.
El dia 26 de gener de 2025 una ampolla de Esteban.
El dia 31 de gener de 2025 un producte desconegut.
el dia 7 de febrer de 2025 un paquet de tabac marca ORG_2, un paquet de la marca ORG_0, i 3 paquets de la marca ORG_3.
En data 21 de maig de 2025 el representant dels establiments perjudicats pel que el preu de cost aproximat de 42,69.- euros.
III.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de la persona encausada no li consten anotacions desfavorables.
IV.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'una conbravenció penal continuada de furt per un valor no superior a 600.- euros, tipificat i penat a l'article 481.1 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Vilar en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 90 i següents del Codi Penal on s'estableix que el responsable penalment ho és també civilment del fet. Així mateix l'article 163 i següents del Codi de Procediment Penal estableix entre altres extrems que en el procediment d'ordenança penal s'ha de resoldre la responsabilitat derivada de la infracció penal, si no se'n pot fer pronunciament en el mateix acte, la qüestió ha de ser resolta en període d'execució.
V.- CONSIDERANT Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
VI.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Condemnar a Vilar com autor responsable d'una CONTRAVENCIÓ PENAL de furt per un valor no superior a 600.- euros tipificat i penat a l'article 481.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal a la PENA DE 15 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspenció de la pena de 15 dies.
Segon. Deixar la determinació de la responsabilitat civil pel període d'execució d'Ordenança Penal.
Tercer. Condemnar a Vilar al pagament de les costes processals causades.
Quart.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
