JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 novembre 2025 (n° 5000373/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 3 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 371/2025)
Décision commentée : Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal, 3 novembre 2025, ROJ : OTBAT 371/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:371 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que rapportés dans l'ordenança, sont les suivants. Le 25 mai 2025, vers 20 h 50, M. Romeu a réalisé des graffitis sur l'aparcament extérieur d'un centre commercial de Sant Julià de Lòria. Les tags ont visé un véhicule utilitaire, une remorque immatriculés en Andorre, la porte d'accès au parking intérieur, les escaliers du centre, un panneau publicitaire d'une entreprise de construction et un panneau informatif de chariots métalliques. Le rapport du Service de police (n° J-3093/25, daté du 18 juin 2025) indique que l'intéressé a reconnu les faits devant les agents, puis a été identifié sur les enregistrements de vidéosurveillance.
Le préjudice matériel est évalué à 90,92 euros. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions défavorables, qui ne sont pas prises en compte au titre de la récidive. La consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure suivie est celle de l'ordenança penal, procédure simplifiée qui permet au juge (batlle) de statuer par ordonnance pénale sans audience. La décision est rendue par le batlle Eduard Canut Quimesó le 3 novembre 2025, dans le dossier de recours n° 5000373/2025. La numérotation des actes d'instruction est masquée dans le texte (« XXXX »).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : des graffitis réalisés sans autorisation sur un bâtiment et du mobilier urbain relèvent-ils de la contravention pénale prévue à l'article 484.2 du Code pénal ? Le batlle retient cette qualification et conclut que les éléments recueillis suffisent à imputer la responsabilité pénale à l'intéressé en qualité d'auteur. L'ordenança n'expose pas de raisonnement détaillé sur les éléments constitutifs de l'infraction, et se borne à qualifier les faits.
Seconde question : dans le cadre de l'ordenança penal, le juge peut-il statuer simultanément sur la peine, la responsabilité civile et les dépens ? L'ordenança répond positivement pour la réparation du dommage, en rappelant que l'article 90 du Code pénal attache la responsabilité civile à la responsabilité pénale. Elle précise que, selon les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, la question de la responsabilité civile doit être tranchée dans l'ordenança ; si elle ne peut l'être dans le même acte, elle est réservée à la phase d'exécution.
Solution et dispositif
Le batlle prononce quatre condamnations et deux mesures de nature procédurale. Traduction fidèle du dispositif, rédigé en catalan :
« Primer. Condemnar a Romeu com autor responsable d'una contravenció penal de pintades sense autorització a edificis o al mobiliari urbà i penat a l'article 484.2 del Codi Penal, a la PENA DE MULTA de 90,92.- euros. »
« Segon. Condemnar a Romeu al pagament de la responsabilitat civil en l'import de 90,92.- euros en favor de ORG_0 »
« Tercer. Condemnar a Romeu al pagament de les costes processals causades, pel cas que se'n derivin. »
« Quart.- Comunicar la present ordenança penal al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal. »
« Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, així com al Mgfc. Ministeri Fiscal. La present resol
