JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2025 (n° 5000584/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 360/2025 (Batllia d'Andorra-la-Vella, 14 octobre 2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : OTBAT 360/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:360) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale (ordenança penal) n° 000080/2025, rendue le 14 octobre 2025 dans le cadre du recours n° 5000584/2025, le Batlle (juge unique de la Batllia) Eduard Canut Quimesó statue sur des faits de dégradations commises à La Massana.
Selon les constatations rapportées, le 13 juillet 2024, vers 6 h 17, l'auteur, en état d'ivresse, est entré dans une giratoire, a arraché un panneau de signalisation routière, puis a arraché deux arbustes situés dans des jardinières de la rue Costes Teixidor. L'identification résulte de l'exploitation des caméras de sécurité par le Service de police (rapport n° J-4933/24 du 26 août 2024). Lors de sa déclaration du 19 mai 2025, l'intéressé a reconnu avoir été sous l'effet de l'alcool et avoir causé les dommages.
La réclamation du Comú de La Massana porte sur 271,70 euros pour la réparation des arbustes et 73,05 euros pour le panneau, soit un préjudice total de 344,75 euros. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.
La décision indique qu'a été accompli, « conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale », un examen préalable avec le ministère public et l'avocate de garde. La date de naissance mentionnée dans la décision (3 avril 2001) ne fait état d'aucune qualité de mineur. Les pièces ne mentionnent pas davantage de procédure de jugement contradictoire : la voie retenue est celle de l'ordonnance pénale.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- Les faits de destruction d'un panneau de signalisation et d'arbustes, commis sous l'influence de l'alcool, constituent-ils la contravention pénale de dommages dolosifs d'un montant inférieur à 600 euros prévue par l'article 484.1 du Code pénal ?
- Quelles conséquences en tirer quant à la peine, à la responsabilité civile et aux frais de procédure, en l'absence de circonstances modificatives ?
- Comment la procédure d'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience de jugement, s'articule-t-elle avec les garanties de la personne poursuivie ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de contravention pénale de dommages dolosifs (danys dolosos) pour un montant inférieur à 600 euros, sur le fondement de l'article 484.1 du Code pénal, et estime que la responsabilité pénale de l'intéressé, en qualité d'auteur, est suffisamment établie par les éléments recueillis. Il relève qu'aucune circonstance modificative n'est présente et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal. Il vise en outre les articles 61 et suivants relatifs à la suspension de la peine, sans que le dispositif ne fasse état d'une telle mesure.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Premier. Condamner Ribes comme auteur responsable de la contravention pénale de dommages dolosifs pour une valeur inférieure à 600 euros, prévue et punie par l'article 484.1 du Code p
