JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 novembre 2025 (n° 5000682/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorra, Penal, 04 novembre 2025, OTBAT 378/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorra (Andorra la Vella), ordenança penal n° 000090/2025, recurs n° 5000682/2025, ROJ OTBAT 378/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:378 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par le Batlle Eduard Canut Quimesó le 4 novembre 2025 est une ordenança penal, c'est-à-dire une décision prise selon la procédure simplifiée d'ordonnance pénale prévue par le Code de procédure pénale andorran.
Les faits retenus sont les suivants. Pino a travaillé pour la société ORG_1, dont le titulaire est Puga, et qui a été déclarée en faillite. Comme les autres salariés, il attendait le paiement de ses créances salariales. Les 30 avril et 27 mai 2023, il a adressé à Gomila plusieurs messages, que l'expéditeur a ensuite supprimés. Gomila a toutefois conservé une capture faisant apparaître une liste de créanciers de la faillite avec les soldes impayés, ainsi que les messages suivants : « Nada que decir? », « Aparte de publicar papanatadas? », « Y a mi me parece que eres una sinvergüenza de tomo y lomo », « Como lo ves? », « Algún comentario? ». Elle a également conservé une copie de la page de couverture d'une publication faisant référence à la faillite.
Le dossier mentionne en outre d'autres comportements : des interpellations dans la rue (« pagame lo que me debes »), des messages déposés près du lieu de travail et du véhicule de Gomila, une inscription sur les murs des toilettes de son lieu de travail le 27 décembre 2023, et des messages de MARTOS datés des 26 et 29 janvier 2024. La décision ne précise pas le lien de ces personnes avec Pino ; elle se borne à les mentionner dans l'exposé des antécédents.
Lors de son audition, Pino a reconnu les messages WhatsApp, mais non les messages déposés près de l'entreprise et du véhicule. Le casier judiciaire fait apparaître des mentions défavorables « non computables à efectes de reincidència ». La procédure a comporté une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- Qualification pénale. Des messages répétés, adressés à une personne dans le but de causer un trouble, une angoisse ou une crainte, relèvent-ils de la contravention de « missatges reiteratius » de l'article 478.3 du Code pénal ?
- Charge et moyens de preuve. Au regard de la limite que le juge fixe lui-même (seuls les messages WhatsApp sont retenus comme établis), la preuve est-elle suffisante pour emporter la conviction sur la responsabilité pénale ?
- Circonstances. Quel effet attribuer aux circonstances atténuantes d'« obsecació » et à la contribution significative de la victime aux faits (articles 29.1 et 29.2 du Code pénal) ?
- Peine et conséquences accessoires. Quelle peine prononcer, avec quel régime de suspension, et quel sort réserver à la responsabilité civile et aux frais de procédure dans le cadre de l'ordonnance pénale ?
Solution et dispositif
Le juge déclare Pino responsable pénalement, en qualité d'auteur, de la contravention de l'article 478.3 du Code pénal. Il retient les circonstances atténuantes d'obsécation et la contribution de la victime
