JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 décembre 2025 (n° 5000741/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorra, Ordenança penal, 2 décembre 2025, OTBAT 386/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorra, Ordenança penal, 2 décembre 2025, OTBAT 386/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:386) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la plateforme source n'a pas été retenu comme élément de motivation : il ne fait pas partie de la décision.
Faits et procédure
Par une ordenança penal (procédure simplifiée de l'ordonnance pénale) rendue le 2 décembre 2025 par le batlle Eduard Canut Quimesó, la Batllia d'Andorre a statué sur des faits de menaces commis par un détenu au sein du centre pénitentiaire.
Il ressort de l'informe de police n° FISCALIA 0000104/24 du 7 novembre 2024 que, le 4 novembre 2024, le prévenu, alors incarcéré, a frappé à la porte de la bibliothèque et crié en direction de la cellule 207, occupée par deux détenus, des propos menaçants. Le 10 novembre 2024, il aurait, en présence d'un agent pénitentiaire, exprimé son intention de frapper ce dernier et de le poignarder, en invoquant l'absence de crainte d'une peine de quinze ans d'emprisonnement.
Les déclarations des victimes, concordantes sur la crainte éprouvée, ont été recueillies. Le prévenu a nié les faits. Le casier judiciaire faisait apparaître plusieurs condamnations antérieures pour infractions contre la liberté des personnes, prononcées en 2022, 2023 et 2025.
La partie civile, représentée par avocat, sollicitait une indemnisation de 2 000 euros. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été organisée avec le Ministère public et l'avocat de garde.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
- Qualification. Les faits constituent-ils des menaces non conditionnelles d'un mal constitutif de délit, au sens de l'article 143.1 du Code pénal ?
- Circonstances aggravantes. La récidive (articles 30.7 et 30.9 du Code pénal) et la délinquance habituelle (article 67) sont-elles applicables ?
- Peine. Quelle sanction retenir, et notamment la suspension de la peine (articles 61 et suivants) est-elle envisageable ?
- Responsabilité civile. Comment se règle l'indemnisation dans le cadre d'une ordonnance pénale, qui est une procédure simplifiée ?
- Frais. Quelle est la portée des articles 174 et 175 du Code de procédure pénale relatifs aux dépens et aux honoraires d'avocat ?
Solution et dispositif
Le batlle retient la qualification de trois délits mineurs de menaces non conditionnelles, applique les circonstances aggravantes de récidive et de délinquance habituelle, et prononce une peine ferme.
Les motifs sont exposés de façon synthétique, sous forme de considérants numérotés. La décision mentionne les articles 61 et suivants relatifs à la suspension de la peine, sans que le dispositif n'en fasse application : la peine prononcée est ferme.
Le dispositif, dans sa version catalane, se
