JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2025 (n° 5000763/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 178/2025, Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 4 mars 2025
Décision commentée : OTBAT 178/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:178) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 2 novembre 2024, un ressortissant espagnol, non résident et touriste en Principauté, Cepeda, a eu une vive altercation avec Vilar. Selon le rapport de police n° J-7018/24 du 20 novembre 2024, il a porté un coup de pied à l'arrière d'un véhicule immatriculé en Andorre. Le dommage a été évalué à 409,64 euros.
La procédure s'est déroulée selon la voie de l'ordonnance pénale (ordenança penal). Le juge a consulté préalablement le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le casier judiciaire de la personne poursuivie ne comporte aucune mention défavorable. La décision relève également que le dossier ne fait pas apparaître la volonté de la victime de réclamer le montant du dommage (antécédent II).
Le Batlle a retenu une contravention pénale de dommages dolosifs d'une valeur inférieure à 600 euros, prévue par l'article 484.1 du Code pénal, et a statué sur la responsabilité civile et sur les frais de procédure.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
- Qualification pénale : des dommages volontaires causés à un véhicule, d'une valeur inférieure au seuil de 600 euros, constituent-ils une contravention pénale au sens de l'article 484.1 du Code pénal ?
- Détermination de la peine : en l'absence de circonstances modificatives, quelle sanction appliquer à l'auteur, et quelles modalités de suspension entrent en jeu (articles 56 et 61 et suivants) ?
- Responsabilité civile dans la procédure d'ordonnance pénale : le juge peut-il statuer sur la réparation du dommage lorsque la victime n'a pas manifesté, selon le dossier, la volonté de la réclamer ? La question est d'autant plus délicate que l'ordonnance mentionne que la question civile, si elle ne peut être tranchée dans le même acte, doit être réglée en phase d'exécution (fonde 5, articles 163 et suivants du Code de procédure pénale).
Une dernière question, de nature procédurale, porte sur l'imputation des frais (articles 174 et 175 du Code de procédure pénale) et sur les honoraires d'avocat.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de Cepeda en qualité d'auteur. Il n'identifie aucune circonstance modificative et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue originale, suivie d'une traduction française :
« Primer. Condemnar a Cepeda com autor responsable d'una contravenció penal de danys dolosos per un valor no superior a 600.- euros, tipificat i penat a l'article 484.1 del Codi Penal, a la PENA DE multa de 150.- euros. »
Premier. Condamner Cepeda, en qualité d'auteur responsable d'une contravention pénale de dommages dolosifs d'une valeur n'excédant pas 600 euros, prévue et punie par l'article 484.1 du Code pénal, à la peine d'amende de 150 euros.
« Segon. Condemnar a Cepeda al pagament de 409,64.- euros en concepte de responsabilitat civil. »
Deuxième. Condamner Cepeda au paiement de 409,64 euros au titre de la responsabilité civile.
« Tercer. Condemnar a Cepeda al pagament de les costes processals causades. »
Troisième. Condamner Cep
