JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 octobre 2025 (n° 511/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (OTBAT 629/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:629)
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille (garde), ordonnance pénale du 3 octobre 2025, recours n° 511/2025, ROJ : OTBAT 629/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Selon le rapport du Service de police n° J-5614/25 du 3 octobre 2025, les agents ont contrôlé vers 4 h 40, rue Bonaventura Riberaygua à Andorre-la-Vieille, un véhicule de tourisme immatriculé en France dont la conduite était erratique. Le conducteur, M. Daza, de nationalité française, né en 1990 et non résident de la Principauté, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un test d'alcoolémie réalisé à l'aide d'un éthylomètre de précision portatif a donné un résultat de 1,54 g/l de sang.
La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucun antécédent à son encontre. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La batlle de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz, a rendu une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») qui lève la détention gouvernementale, déclare M. Daza responsable d'un délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l, et prononce une peine assortie de mesures accessoires et de frais.
Question de droit
La décision soulève deux interrogations principales.
La première est de fond : un conducteur non résident, sans antécédents et sans circonstance modificative, dont le taux d'alcoolémie est de 1,54 g/l, relève-t-il de l'infraction de l'article 268.1 du Code pénal (CP), et quelle sanction peut-il se voir infliger ? Le raisonnement de la batlle repose sur trois séries de dispositions : l'incrimination de l'article 268.1 CP, l'absence de circonstances modificatives au sens de l'article 56 CP, et les règles de suspension de la peine des articles 61 et suivants CP.
La seconde est procédurale : l'ordonnance pénale, prononcée en garde, peut-elle se substituer à un jugement contradictoire pour une infraction de cette nature, et dans quelles conditions la détention gouvernementale est-elle levée ? Sont visés les articles 163, 164, 165, 166 ter et 174-175 CPP.
Solution et dispositif
Le dispositif de l'ordonnance est rédigé comme suit :
« Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Daza. »
« Segon.- Condemnar Daza, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, no concorrent circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'UN (1) MES D
