JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — : OTBAT 637/2025 (15 octobre 2025)

Faits et procédure

Selon l'ordonnance, le 14 octobre 2025 vers 23 heures, des agents du Service de police effectuaient un contrôle préventif d'alcoolémie sur la route General II, tronçon 56, à Soldeu. Ils contrôlèrent un véhicule immatriculé en Espagne, dont le conducteur, M. Salas, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision donna un résultat positif de 0,90 g/l de sang.

Le Registre des antécédents pénaux ne mentionnait aucun antécédent à l'égard de l'intéressé. Le dossier indique par ailleurs qu'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). L'intéressé est de nationalité espagnole et séjournait en Andorre en qualité de touriste.

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia, siège d'Andorra la Vella, par le Batlle de garde, Mme Azahara Cascales Ruiz, saisi sur la base du recours n° 533/2025. La décision ne contient ni débat contradictoire ni audience : elle relève de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale. La mention « Résum I.A. » figurant dans la base de données est un résumé automatisé, non rédigé par la juridiction ; le présent commentaire s'appuie exclusivement sur le texte de l'ordonnance.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale des faits : un taux d'alcoolémie de 0,90 g/l constaté lors d'un contrôle préventif entre-t-il dans le champ du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Les motifs retiennent que « les faits constituent un délit mineur de conduite [...] tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal », ce qui suppose une qualification directe, sans examen d'autres éléments constitutifs.

La seconde concerne le régime de la peine : l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (article 56 du Code pénal) et l'application des règles de suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal) permettent-elles de prononcer, dans le cadre de l'ordonnance pénale, une peine combinant arrêt domiciliaire conditionnel, sursis, interdiction de conduire et amende ?

Les motifs sont brefs. Ils ne développent ni l'appréciation du contrôle, ni la mise en œuvre des règles de sursis, ni le choix de la combinaison de peines.

Solution et dispositif

La juridiction retient la culpabilité de l'intéressé et prononce les mesures suivantes. La traduction ci-dessous est fidèle à l'original en catalan.