JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale du 17 octobre 2025, ROJ OTBAT 644/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:644)

Faits et procédure

Le 17 octobre 2025, vers 2 h 40, les services de police ont contrôlé le conducteur d'un véhicule immatriculé en France. Le texte relève que ce conducteur présentait des symptômes d'imprégnation alcoolique, notamment une forte odeur d'alcool. Un passager accompagnait le conducteur. Le prévenu, de nationalité française et présenté comme touriste dans la Principauté, s'est soumis volontairement à un éthylotest qui a révélé un taux de 1,76 gramme d'alcool par litre de sang, à 2 h 44.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent pénal à son nom (résultant II). Une consultation préalable au Ministère public et à la représentation lettrée de garde a été menée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III).

L'affaire a été traitée par la voie de l'ordonnance pénale, sous la responsabilité de la batlle (juge unique) en fonction de garde. Le fondement procédural mentionné dans les considérants est l'article 163 et les dispositions concordantes du même code. Le texte ne précise pas la durée de la garde à vue ni les conditions exactes de la mise à disposition du prévenu, qui ne sont pas détaillées dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose une double question.

En premier lieu, il s'agit de savoir si les faits constatés relèvent de l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l de sang, prévue à l'article 268.1 du Code pénal (loi qualifiée n° 9/2005, du 21 février). La juge retient que les faits « constitueixen un delicte menor » et que les diligences d'enquête suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu, en qualité d'auteur, en l'absence de circonstance modificative.

En second lieu, se pose la question du choix et de la mesure de la peine. Le considérant II renvoie à l'article 56 du Code pénal, relatif aux circonstances personnelles du prévenu, ainsi qu'à l'article 163 du Code de procédure pénale. Il s'agit donc de déterminer une sanction adaptée à la situation personnelle de l'intéressé (absence d'antécédents, nationalité, statut de touriste) et aux circonstances de l'espèce, sans que le texte ne développe le raisonnement qui conduit à chaque quantum.

Solution et dispositif

La batlle déclare le prévenu responsable du délit mineur de conduite sous influence alcoolique et prononce les mesures suivantes.

Le dispositif, dans sa version catalane d'origine, énonce notamment :