JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 645/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:645)

Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Dans la nuit du 17 octobre 2025, vers 23 h 30, une patrouille de police procède à un contrôle routier avenue Charles-de-Gaulle, à Escaldes-Engordany. Le conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre présente des signes d'imprégnation alcoolique, notamment une forte odeur d'alcool. L'intéressé, M. Morell, né en 1989 à Saragosse, de nationalité espagnole et résident en Principauté, se soumet volontairement à un éthylotest, qui révèle un taux de 0,89 g d'alcool par litre de sang à 23 h 36.

Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure à son nom. Une consultation préalable, prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale, a été menée avec le ministère public et le représentant de la défense de garde.

Le juge de garde (batlle), Mme Stéphanie Garcia Garcia, rend une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet de statuer sans audience contradictoire lorsque les faits sont établis et qualifiés de délit mineur. La décision porte sur un seul chef : la conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Question de droit

La décision soulève une question de qualification et de sanction. Il s'agit, d'une part, de savoir si le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g par litre de sang constitue le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, tel que qualifié par la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005. D'autre part, il faut déterminer quelles peines peuvent être prononcées en l'absence de circonstances modificatives, et selon quelles modalités.

Le juge doit donc vérifier la réunion des éléments constitutifs de l'infraction, à savoir la conduite d'un véhicule et un taux d'alcool dans le sang excédant le seuil légal, puis fixer la peine dans les limites applicables.

Solution et dispositif

Le juge retient que « les faits exposés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un degré d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu à l'article 268.1 du Code pénal », et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir M. Morell pour pénalement responsable en qualité d'auteur, « sans qu'il concoure de circonstance modificative de la responsabilité pénale ». Le considérant II renvoie aux articles 56 et 163 du Code