JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorra la Vella, ordonnance pénale, 18 octobre 2025 (OTBAT 646/2025)

Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ OTBAT 646/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:646) a été retenue. Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision n'a pas été utilisé comme source ; seul le texte de l'ordonnance fonde l'analyse.

Faits et procédure

Le 18 octobre 2025, vers 1 h 16, un service de police procède à un contrôle routier avenue de Tarragona, à Andorra la Vella. Le conducteur d'un véhicule de marque ORG_0, M. Girona, né en 1971, de nationalité andorrane, présente des symptômes d'alcoolisation, une forte odeur d'alcool étant notamment relevée. L'intéressé se soumet volontairement à un éthylotest, qui indique à 1 h 21 un taux de 1,32 gramme d'alcool par litre de sang.

La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune condamnation antérieure. La procédure de garde se déroule selon les formes de l'article 164 du Code de procédure pénale : une consultation préalable est organisée avec le ministère public et l'avocat de garde.

La décision se présente sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), rendue par la batlle Stéphanie Garcia Garcia, en fonctions de garde, dans le cadre du recours n° 544/2025. L'ordonnance relève la nature de « délit mineur » (delicte menor) des faits et l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale.

Question de droit

Deux questions se posent à la juridiction.

La première est celle de la qualification : les faits de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang relèvent-ils de l'article 268.1 du Code pénal ? L'ordonnance répond par l'affirmative, en retenant que « les faits mentionnés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un grade d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, prévu à l'article 268.1 du Code pénal ». Le texte renvoie à la loi qualifiée n° 9/2005 du 21 février 2005, mentionnée dans les renvois législatifs de la décision.

La seconde porte sur la détermination de la sanction et sur la conformité de la mesure de détention à la procédure de garde. Le juge doit apprécier les circonstances du détenu, ainsi que les dispositions de l'article 56 et des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale (la décision ne précise pas le texte de référence de l'article 56). Le motif précis de la levée de la détention governative n'est pas exposé dans les motifs (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La juridiction condamne M. Girona à une peine unique combinant plusie