JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 octobre 2025 (n° 547/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 650/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:650)
Décision commentée : OTBAT 650/2025, Batllia d'Andorra la Vella, Ordonnance pénale, 19 octobre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:650 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par la batlle (juge) de la Batllia d'Andorra la Vella, en fonctions de garde, le 19 octobre 2025, dans le cadre d'une procédure de garde (référence de procédure 547/2025). Elle fait suite à un rapport du service de police faisant état de la mise à disposition de l'autorité judiciaire d'une personne détenue, identifiée dans la décision comme « la Sra. Carranza », de nationalité andorrane et résidant en Principauté.
Les faits retenus sont les suivants. Le jour précédent, à 19 h 44, la prévenue est entrée dans un magasin de l'avenue Meritxell à Andorra la Vella. Profitant de l'absence momentanée de la vendeuse, elle a introduit dans son sac à main une veste de couleur sombre, de marque ORG_1, d'un prix de revient de 1 530 EUR. Au moment des faits, elle présentait un taux d'alcool positif de 1,05 g/l/s, selon les constatations rapportées dans la décision. Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation à son égard.
Par diligence du jour de la décision, la procédure de consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été accomplie auprès du ministère public et de la représentation de l'avocat de garde.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, trois questions.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si les faits de soustraction d'un bien de faible valeur par une personne en état d'ivresse relèvent du délit menu de vol prévu à l'article 197 du Code pénal, et si la prévenue peut être tenue pénalement responsable en qualité d'auteur, en l'absence de toute circonstance modificative de responsabilité.
La deuxième porte sur la responsabilité civile. Il convient de savoir si l'auteur de l'infraction doit répondre des dommages causés par celle-ci, conformément à l'article 94 du Code pénal, et selon quelles modalités procédurales la fixation de ce préjudice peut intervenir dans le cadre d'une ordonnance pénale, au regard de l'article 163.2 du Code de procédure pénale.
La troisième question concerne le choix de la sanction et ses modalités. Le juge doit déterminer la peine applicable, en tenant compte des circonstances de la prévenue au sens de l'article 56 du Code pénal, des dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale et des circonstances de l'espèce.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit menu de vol, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale, et prononce une condamnation assortie d'un traitement ou d'une suspension. Il reporte la fixation de la responsabilité civile à la phase d'exécution. Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduction française fidèle du texte catalan) :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Mme Carranza.
Deuxième. Condamner Mme Carranza, en qualité d'auteur responsable d'un délit menu de vol, prévu à l'article 197 du Code pénal, sans concours de circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la peine d'un (1) mois d'arrêt nocturne conditionnel, qualifié par l'obligation de suivre un traitement de désintoxication alc
