JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 26 de gener del 2025 (ROJ : OTBAT 228/2025 - ECLI:AD:TBATAD:2025:228)

Note méthodologique : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (intitulé, ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Dans la nuit du 25 au 26 janvier 2025, des agents du Service de police, en patrouille de prévention contre la consommation et la vente de stupéfiants, procèdent à une ronde dans l'établissement nocturne Fat Alberts, situé à Soldeu (Canillo). Vers 01 h 14, ils observent aux toilettes un jeune homme manipulant un emballage contenant une demi-pastille présumée être de l'ecstasy. Après contrôle, l'intéressé, M. Farré, de nationalité italienne, résident en Andorre et sans antécédents pénaux computables, remet volontairement l'emballage aux agents. La fouille ne révèle aucun autre produit d'origine illicite.

Interrogé, M. Farré déclare que la demi-pastille lui appartient et qu'un inconnu la lui aurait remise à proximité de l'établissement. Le test réactif (« Identa General Droga tóxica ») est positif. La substance est saisie et placée sous scellés (sachet n° PP094954), le réactif étant placé sous un second scellé (n° PP094955).

Par diligence du jour, le juge de garde procède à la consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), le même jour à 13 h 07, par le Batlle de guàrdia, M. Manuel Santolària Besolí.

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base ne constitue pas une partie de la décision ; il n'a pas été retenu comme source de l'analyse.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions :

1. Qualification pénale : la possession d'une demi-pastille d'ecstasy, dans des circonstances où la détention est établie et où aucune autre substance n'est découverte, peut-elle être qualifiée de délit mineur de possession de drogue toxique destinée à la consommation personnelle, au sens de l'article 284.1 du Code pénal ?

2. Régime de la sanction et de la procédure : l'ordonnance pénale permet-elle, sur ce fondement, de prononcer une peine d'arrêt nocturne conditionnel assortie d'une amende, la mise à l'écart de la détention gouvernementale et les mesures accessoires (frais, confiscation, destruction, inscription au casier) ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur de possession pour consommation personnelle, en relevant que les faits « sont constitutifs » de cette infraction et que les diligences « sont suffisantes pour croire responsable pénalement » M. Farré en qualité d'auteur. Il constate l'absence de circonstances modificatives de responsabilité.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :