JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 658/2025 (Batllia d'Andorre-la-Vella, ordonnance pénale du 24 octobre 2025)

Faits et procédure

Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 24 octobre 2025 par la Batlle d'Andorre-la-Vella, la juridiction a statué sur une procédure ouverte contre M. C., de nationalité portugaise, né en 1978 et résidant en Andorre. Le numéro d'instruction est indiqué comme « XXXX » dans le texte fourni, et le recours est référencé 556/2025.

Selon le rapport du Service de police n° J-6029/25 du 24 octobre 2025, l'intéressé conduisait une camionnette de marque ORG_1, modèle Navara Pick-Up 4x4, immatriculée en Andorre, lorsqu'il a été contrôlé le 23 octobre 2025 vers 19 h 40, avenue François-Mitterrand à Encamp, lors d'un contrôle routier. Les agents ont relevé des signes évidents d'imprégnation alcoolique (haleine alcoolisée, élocution pâteuse, rougeur du visage). Un éthylotest de précision (ORG_0, Alcotest 7510) a été réalisé à 19 h 46 et a donné un résultat positif de 1,69 g/l. Le rapport mentionne l'unité « g/l/s », qui semble être une coquille ; le résumé et les motifs retiennent 1,69 g/l.

L'extrait du registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune mention défavorable. Avant le prononcé, la juridiction a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de permanence, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience de jugement sur certaines infractions de faible gravité. La résolution est présentée comme ferme et exécutoire, sauf opposition formée au moment de sa notification.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

La première porte sur la qualification pénale des faits. Il s'agit de savoir si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Les motifs retiennent que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang » et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé.

La seconde concerne la détermination de la peine. Le juge indique qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité n'est relevée et qu'il fixe la peine en application de l'article 56 du Code pénal. Le texte ne précise pas davantage les critères retenus pour la mesure de chaque sanction. Les dispositions procédurales invoquées sont les articles 163 et suivants du CPP, ainsi que l'article 166 ter pour la communication au Conseil supérieur de la justice (CSJA).

Solution et dispositif

Le disposit