JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 668/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:668)

Faits et procédure

La présente ordonnance émane de la Batllia d'Andorra la Vella, siégeant en matière pénale, et a été rendue par le Batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX (recours n° 569/2025). Elle est qualifiée d'« Ordenança penal » et porte le titre : « Conducció sota l'efecte de l'alcohol > 0,8 g/l : privació del permís i multa ».

Selon l'exposé des antécédents de fait, le 1er novembre 2025, vers 2 h 35, un contrôle routier est effectué au rond-point Josep Escaler, à Andorra la Vella. Les agents contrôlent un véhicule Fiat Focus immatriculé en Espagne et identifient comme conducteur M. Ferrer, de nationalité espagnole. Constatant chez l'intéressé des « symptômes clairs » d'imprégnation alcoolique, les agents lui font subir, à 2 h 38, un éthylotest volontaire au moyen d'un éthylomètre de précision portatif, qui révèle un taux de 1,40 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à l'encontre de l'intéressé. Une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde est organisée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le rapport de police, enregistré sous le numéro J-6176/25, est à l'origine de la mise à disposition du détenu devant l'autorité judiciaire.

La date de naissance du prévenu est indiquée comme étant le 15 mai 2000 à Barcelone. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») mentionne en revanche un âge de « 23 ans ». Cette donnée est incohérente avec la date de naissance figurant dans le corps de la décision, qui conduirait à un âge de vingt-cinq ans à la date de l'ordonnance. Le texte officiel prévaut ; l'âge exact doit donc être tenu pour non vérifié à partir de la seule source consultée.

Question de droit

La décision soulève deux interrogations distinctes.

La première est d'ordre substantiel : les faits constatés caractérisent-ils l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient que les faits sont « constitutius d'un delicte menor » relevant de cette disposition et que le résultat des diligences est suffisant pour tenir le prévenu pour pénalement responsable.

La seconde est d'ordre procédural : le magistrat de garde peut-il statuer par la voie de l'ordonnance pénale, sur la base des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, et quelles conséquences en tirer quant à la détention administrative ? La décision se réfère à « les disposicions de l'article 163 i concordants » et aux « circumstàncies concurrents en el present cas », sans développer davantage le raisonnement procédural.

Solution et dispositif

Le juge déclare sans effet la détention gouvernementale et prononce une condamnation pénale. Le dispositif est reproduit ci-après (tradu