JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 8 novembre 2025 (ROJ OTBAT 679/2025)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (« ordenança penal ») rendue le 8 novembre 2025 par le batlle de garde à la Batllia d'Andorre-la-Vieille, dans une procédure d'instruction visant une personne de nationalité andorrane, résidente dans la Principauté.

Selon le rapport du service de police n° J-6328/25, des agents circulant sur l'avenue de Tarragone ont observé, vers 5 h 43, un véhicule qui effectuait de petits zigzags et corrigeait constamment sa trajectoire. Le conducteur a été arrêté, et un contrôle d'alcoolémie effectué à 5 h 51 à l'aide d'un éthylomètre portatif a donné un résultat de 1,59 g/l. Le texte ne précise pas les conditions exactes de l'interpellation ni l'existence d'un accident ou de tiers exposés.

L'extrait du casier judiciaire ne révèle aucune mention défavorable. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et la représentation avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). Le texte ne fait état d'aucune contestation des faits par la personne poursuivie.

Question de droit

La décision pose deux questions. La première est de qualification : les faits de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l relèvent-ils du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? La seconde porte sur la détermination et l'aménagement de la peine, dans le cadre de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale, qui implique l'application combinée des articles 56 et 61 et suivants du Code pénal, ainsi que de l'article 163 du CPP.

Le juge relève également, sans développer, la question de la validité de la détention « governativa » (détention administrative ou policière) pratiquée à l'encontre du prévenu.

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur, sans circonstance modificative, et prononce une peine unique combinant plusieurs sanctions. Le dispositif, dont la version catalane est traduite ici de manière fidèle, est ainsi rédigé :