ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1b5f0a4f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Batlles·N° 598/2025·14 novembre 2025·Confirmation
OTBAT ANDORRA, a 14 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 693/2025
Juridiction / SourceTribunal de Batlles (premier_degre)
Référence / Rôle598/2025
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Batlles, ECLI:AD:TBATAD:2025:693) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (OTBAT ANDORRA, a 14 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 693/2025).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 novembre 2025 (n° 598/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
OTBAT 693/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:693), Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 14 novembre 2025
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT, Penal, del 14 de novembre del 2025 (ROJ : OTBAT 693/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:693) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 13 novembre 2025, vers 7 h 15, des agents du service de police, en ronde préventive antifraude dans le village du Pas de la Casa, procèdent à une surveillance statique. Ils observent cinq personnes qui entrent et sortent à plusieurs reprises de deux commerces de la place des Co-Princeps, portant des sacs contenant du tabac, et les rangent à l'arrière d'un véhicule de tourisme stationné en zone bleue. Vers 8 h, les cinq personnes sont contrôlées, deux à l'intérieur d'un supermarché et trois à son entrée.
Le recomptage du tabac fait apparaître 1 700 paquets (900 paquets de la marque Philip Morris et 800 de la marque Marlboro Crafted), évalués à 6 657,49 EUR au prix de revient. Le rapport de police relève que les intéressés, de nationalité algérienne, n'ont pas d'occupation connue, pas de domicile fixe, sont dépourvus de documents d'identité et ne disposent pas de résidence légale en Espagne ou en France, à l'exception d'un seul, titulaire d'un titre de séjour espagnol. Le rapport conclut à l'existence d'un groupe organisé dédié au trafic de tabac entre Andorre et la France. Le casier judiciaire de l'un des prévenus porte une mention défavorable, non prise en compte au titre de la récidive ; les autres n'ont pas d'antécédents.
La procédure est une ordonnance pénale rendue par la Batlle de garde, Mme Maria Àngels Moreno Aguirre, sur la base des pièces d'instruction. Le texte mentionne une consultation préalable du ministère public et de la représentation lettrée de garde, conformément
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Àngels MORENO AGUIRRE, actuant en funcions de guàrdia. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 14 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 693/2025 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, n'apareix que, Ramirez, Gomila, Campillo, Espada, Ferrer, en relació als següents, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a les persones interessades, assistits de lletrat id'intèrpret de llengua àrab, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Batlles en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 novembre 2025 par Tribunal de Batlles ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Batlles (598/2025) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Per davant de l'Hble. Batlle Sra. Maria Àngels MORENO AGUIRRE, actuant en funcions de guàrdia.
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, n'apareix que, Ramirez, Gomila, Campillo, Espada, Ferrer, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-6417-25 de data 13 de novembre del 2025, n'apareix que en la mateixa data vers les 7:15 hores efectuant ronda preventiva a nivell d'antifrau per la vila del Pas de la Casa, el Servei de policia va procedir a efectuar una vigilància estàtica, on van veure cinc (5) persones entrar i sortir diverses vegades corrents amb bosses a les mans, contenint mercaderia sensible (tabac), de les botigues "ORG_0" i "ORG_1" radicades a la Plaça dels Co-Princeps. Seguidament dites bosses les van emmagatzemar a la part posterior de un vehicle, tipus turisme, marca ORG_3, model 306, color negre i amb mtla. (F) XXXX, estacionat a la zona blava enfront del supermercat anomenat "ORG_0".
Vista la situaciô, vers les 08:00 hores, els agents de policia amb numéro de placa professional XXXX i XXXX, van controlar a tres (3) persones a l'entrada del supermercat anomenat "ORG_2", i simultàniament els agents de policia amb numéro de placa professional XXXX i XXXX, van controlar a dues (2) persones a l'interior del supermercat "ORG_1" radicat a la mateixa plaça Co-princeps. Aquestes cinc (5) persones controlades, eren les que anteriorment anaven portant el tabac al vehicle marca ORG_3 model 306, color negre i amb mtla. (F) XXXX, estacionat a la zona blava enfront del supermercat anomenat "ORG_0". Aquest vehicle es trobava estacionat i amb les portes obertes, accedint a ell alternativament els membres del grup.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- RESULTANT. Es va fer recompte de la quantia de tabac ros manufacturat concentrat per l'esmentat grup amb la finalitat de pasar-lo per la frontera cap a França, i correspon a un total de 1.700 paquets (900 paquets de la marca Phiiip Morris i 800 paquets de la marca Marlboro Crafted) valorat en 6.657,49 EUR de preu de cost.
III.- RESULTANT. Les cinc (5) persones controlades responen a les següents identitats:
Gomila
Data de naixement.- 21/06/2002
Lloc de naixement.- Mostaganem. ALGÈRIA
Noms dels pares.- Benítez i Soriano
Nacionalitat.- Algeriana.
Document d'identitat.- Indocumentat
Domicili.- Desconegut a Perpinyà, FRANÇA
Campillo
Data de naixement.- 16/09/2003
Lloc de naixement.- Chilef, ALGÈRIA
Noms dels pares.- Gomila i Puig
Nacionalitat.- Algeriana.
Document d'identitat.- Indocumentat
Domicili.- Desconegut a Perpinyà, FRANÇA
Espada
Data de naixement.- 30/06/2005
Lloc de naixement.- Mostaganem, ALGÈRIA
Noms dels pares.- Quesada i Puig
Nacionalitat.- Algeriana.
Document d'identitat.- Indocumentat
Domicili.- Desconegut a Perpinyà, FRANÇA,
Ramirez
Data de naixement.- 15/12/2001
Lloc de naixement.- Achaacha, ALGÈRIA
Noms dels pares.- Sancho i Macias
Nacionalitat.- Algeriana.
Document d'identitat.- Permís de residència espanyols núm. XXXX
Domicili.- Orihuela, Canals
Ferrer
Data de naixement.- 24/06/2001
Lloc de naixement.- Mostaganem, ALGÈRIA
Noms dels pares.- Bermudez i Querol
Nacionalitat.- Algeriana.
Document d'identitat.- Indocumentat
Domicili.- Desconegut a Perpinyà, FRANÇA,
IV.- RESULTANT. Els integrants del grup tenen en comú no tenir ocupació laboral coneguda ni domicili fix i anar indocumentats. Igualment, tampoc tenen residència legal ni a Espanya ni a França. Únicament un d'ells disposa de permis de residència legal. La forma de procedir amb l'adquisició de tabac, amagant-lo tot seguit, tampoc no es correspón amb una activitat usual.
Aparexen suficients elements per a concloure que aquestes cinc (5) persones controlades, de nacionalitat algeriana, formen un grup organitzat dedicat al contraban de tabac entre Andorra i França, i que el tabac incautat que estaven comprant i acumulant a un vehicle estava destinat a aquesta finalitat de contraban. Són elements que corroboren aquesta afirmació:
les vigilàncies efectuades pel servei de policia
les circumstàncies personals dels encausats, sense ocupació ni domicili, circulant indocumentats, sent no residents, no tenint residència legal a Espanya i França, i procedint del mateix país i inclusivament de la mateixa regió o ciutat.
la seva forma d'operar, comprant tabac i acumulant-lo d'amagat, inusual en activitats merament turístiques o comercials.
No es pot determinar en quantes ocasions han realitzat aquesta operativa però sent pales que les seves accions del dia 13 de novembre del 2025 que la conducta dels encausats respon a una planificació prèvia, i que el seu modus operandi no és accidental sino que mostra organització interna, i constitució del grup amb una finalitat delictiva.
V.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals de les persones encausades. Li consta una anotació desfavorableno computable a efectes de reincidència a NEBRI. els altres encausats no tenen antecedents.
VI.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius del DELICTE MAJOR d'associació il.lícita, tipificat i penat a l'article 259 i 260 del Codi penal, i del DELICTE MENOR de contraban de tabac per un import superior a 6.000 euros i inferior a 18.000 euros, tipificat i penat a l'article 245.2. A del Codi Penal, i del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest en concepte d'autors a
Gomila
nascut el 21/06/2002 a Mostaganem, fill d'Benítez i Soriano, de nacionalitat algeriana.
Campillo
nascut el 16/09/2003 a Chilef, ALGÈRIA
fill d' Gomila i Puig, de nacionalitat algeriana.
Espada
nascut el 30/06/2005 a Mostaganem, ALGÈRIA
fill de Quesada i Puig, de nacionalitat algeriana.
Ramirez
nascut el 15/12/2001 a Achaacha, ALGÈRIA
fill d' Sancho i Macias, de nacionalitat algeriana.
Ferrer,
nascut el 24/06/2001 a Mostaganem, ALGÈRIA
fill de Bermudez i Querol, de nacionalitat algeriana.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets.
Concorre en Espada la reducció qualificada de ser menor de 21 anys, article 54.3º del Codi penal.
No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en la resta dels encausats
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència de l'article 65 del Codi Penal en matèria de substitució de la pena.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions dels article 174 i 175 del Codi de procediment penal en relació a la imposició de les costes processals i honoraris d'advocat.
V.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en les persones d'Gomila, Campillo, Espada, Ramirez i Ferrer.
Segon. Condemnar als encausats com a coautors responsables del DELICTE MAJOR d'associació il.lícita, tipificat i penat a l'article 259 i 260 del Codi penal, i del DELICTE MENOR de contraban de tabac per un import superior a 6.000 euros i inferior a 18.000 euros, tipificat i penat a l'article 245.2. A del Codi Penal,
Concorre en Espada la reducció qualificada de ser menor de 21 anys, article 54.3º del Codi penal, per la qual cosa se l'imposa la pena única de: CINC (5) MESOS DE PRESÓ substituïts d'acord amb l'article 65.3 del Codi penal per una EXPULSIÓ del Principat d'Andorra per un període de TRES (3) anys, vigent fins el 14 de novembre de l'any 2028 inclusivament, així com MULTA de DOS-MIL (2.000) euros
No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en la resta dels encausats, sent:
Gomila
nascut el 21/06/2002 a Mostaganem, fill d'Benítez i Soriano, de nacionalitat algeriana.
Campillo
nascut el 16/09/2003 a Chilef, ALGÈRIA
fill d' Gomila i Puig, de nacionalitat algeriana.
Ramirez
nascut el 15/12/2001 a Achaacha, ALGÈRIA
fill d' Sancho i Macias, de nacionalitat algeriana.
Ferrer,
nascut el 24/06/2001 a Mostaganem, ALGÈRIA
fill de Bermudez i Querol, de nacionalitat algeriana.
per la qual cosa se'ls imposa la pena per a cadascun d'ells, de
DEU (10) MESOS DE PRESÓ substituïts d'acord amb l'article 65.3 del Codi penal per una EXPULSIÓ del Principat d'Andorra per un període de set (7) anys, vigent fins el 14 de novembre de l'any 2032 inclusivament, així com MULTA de QUATRE-MIL (4.000) euros
Queden advertits que si entren al Principat d'Andorra dintre del període de l'expulsió hauran de complir directament la totalitat pena substituïda al Centre Penitenciari.
Tercer. Condemnar al pagament de les costes processals causades.
Quart.- Acordar el comis del tabac incautat destinat a la seva destrucció així com el comís vehicle utilitzat per a cometre el delicte turisme, marca ORG_3, model 306, color negre i amb mtla. (F) XXXX. Confirmar la incautació cautelar dels dinersen efectiu trobats en possessió dels encausats, que es destinaran a la satisfacció de les multes imposades. Es deixa a la lliure disposició dels condemnats l'import d'un màxim de 90 a 150 euros per a cadascun d'ells, en funció dels havers que se'ls hi han trobat en concepte de minim de subsistència.
Cinquè.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a les persones interessades, assistits de lletrat id'intèrpret de llengua àrab, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
