JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 704/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:704)

Faits et procédure

Dans la nuit du 22 novembre 2025, vers 1 h 45, une patrouille de police circulant sur la route de l'Aldosa, à La Massana, observe un véhicule immatriculé en Andorre qui roule sur la chaussée enneigée d'un bord à l'autre. Les agents procèdent à l'interception du véhicule et identifient le conducteur, M. Salcedo, de nationalité espagnole et domicilié dans la Principauté.

Les agents constatent chez l'intéressé des signes cliniques manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest portatif de précision est utilisé à 1 h 50 et révèle un taux de 1,26 g/l/s. L'intéressé n'accepte pas le résultat, refuse de déclarer devant la police et ne signe aucun document. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents, mais ceux-ci ne sont pas computables.

Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a eu lieu le jour même, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le juge unique de la Batllia (Batlle) Sergi Costa Gonçalves rend une ordonnance pénale (ordenança penal), au sens de la procédure simplifiée prévue par le Code de procédure pénale, sous le numéro de recours 614/2025.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions juridiques, dont trois présentent un intérêt particulier :

1. La qualification pénale. Les faits relevant de la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s sont-ils constitutifs du délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal, et le prévenu doit-il en être tenu pour auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ?

2. Le régime de la sanction. Quelle combinaison de peines peut être prononcée dans le cadre d'une ordonnance pénale, au regard des articles 56 et 61 du Code pénal et de l'article 163 du Code de procédure pénale ?

3. Les effets procéduraux. Quelles conséquences tirer de la mesure de détention gouvernementale, de l'inscription au casier, de la communication au Conseil supérieur de la justice andorran (CSJA) et du caractère ferme de la décision, en l'absence d'opposition selon l'article 165 du Code de procédure pénale ?

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale du prévenu. Il relève qu'« aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale ni aucune réduction qualifiée » ne concourt en l'espèce. Il ordonne en conséquence la mainlevée de la détention gouvernementale et prononce une condamnation dont le dispositif, traduit du catalan, se présente ainsi :