JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 novembre 2025 (n° 615/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 23 novembre 2025 (ROJ : OTBAT 705/2025)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 23 novembre 2025, ROJ : OTBAT 705/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:705 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le titre officiel de la décision est retenue.
Faits et procédure
La décision, rendue par la Batllia d'Andorre-la-Vieille sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale), concerne un ressortissant espagnol, âgé de moins de 21 ans, identifié dans le texte par son seul patronyme, Villalba, et qualifié de touriste dans la Principauté. Le dossier porte le numéro de recours 615/2025 ; le ponent est le Batlle Sergi Costa Gonçalves.
Selon le rapport de police, le 22 novembre 2025 vers 21 h 15, des agents du Servei de Circulació de la Massana ont signalé un véhicule de marque ORG_0, modèle Cano 2.0, immatriculé en Espagne, présentant un fort choc à l'avant consécutif à un accident survenu quelques minutes plus tôt à la sortie des tunnels de Sant Antoni. Le conducteur a reconnu avoir consommé des boissons alcoolisées à Ordino avec ses accompagnants, et avoir perdu le contrôle de son véhicule en descendant vers Andorre-la-Vieille, en heurtant le mur du bord droit de la chaussée et en renversant une petite balise verte de signalisation.
Des symptômes manifestes d'imprégnation alcoolique ayant été constatés, un éthylotest au moyen d'un appareil de précision portatif a été pratiqué à 21 h 46. Le résultat est positif, à hauteur de 1,44 g/l/s. Le prévenu a déclaré accepter ce résultat. Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. Une consultation préalable du Ministère public et du lletrat de guàrdia a été effectuée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale, qui permet le prononcé d'une condamnation sans audience, sous réserve d'une opposition formée dans l'acte de notification (article 165 du Code de procédure pénale).
Question de droit
La décision soulève une question de qualification et une question de détermination de la peine.
Première question : les faits constatés (conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s) constituent-ils l'infraction de délit mineur prévue et réprimée par l'article 268.1 du Code pénal, et le prévenu en est-il l'auteur au sens des articles 20 et 21 du même code ?
Seconde question : la circonstance tenant à la minorité d'âge (moins de 21 ans au moment des faits) est-elle applicable, et quelles sanctions peuvent être prononcées, compte tenu des articles 56 et 61 du Code pénal et de l'article 163 du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs d'un dél
