JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (OTBAT 712/2025)

Faits et procédure

La décision commentée est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 28 novembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en juge de garde, sous la plume du Batlle Joan Carles Moynat Rossell. Elle porte le numéro de recours 624/2025 et s'inscrit dans une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du service de police.

Les faits, tels que retenus par le juge, sont les suivants. Vers 00 h 20 le 28 novembre 2025, les agents du Service de police sont dispatchés sur la Carretera General 2, à Sant Joan de Caselles (Canillo), pour un accident de la circulation ayant causé des dommages matériels. Sur place, ils contrôlent la conductrice d'un véhicule Ford Transit Connect immatriculé en Andorre, Mme Álvarez, et constatent des symptômes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest effectué à 00 h 39 avec un appareil de précision révèle un taux positif de 1,49 g/l. La décision ne précise pas la nature exacte de l'appareil ni la méthode de mesure (non précisé dans la décision).

Le casier judiciaire consulté ne révèle aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressée. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocate de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Le juge retient que la détention gouvernementale a été pratiquée et que les conditions de la procédure simplifiée sont réunies.

Question de droit

La question posée au juge de garde tient à la qualification pénale des faits et au régime de sanction applicable. Il s'agit en premier lieu de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur au seuil fixé par l'article 268.1 du Code pénal constitue un délit mineur (delicte menor). Il s'agit en second lieu de savoir si, en l'absence d'antécédents, les peines prévues peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale, avec notamment l'arrêt nocturne conditionnel, le sursis d'exécution et la privation du permis de conduire.

Le considérant I rattache les faits à « un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s », prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal. Le considérant II constate l'absence de circonstance modificative de la responsabilité pénale. Le considérant III renvoie aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, sans que la décision n'en reproduise le contenu.

Il convient de relever que le texte de l'article 268.1 n'est pas reproduit dans la décision. Seul le seuil de 0,8 g/l est mentionné, sous une forme typographique irrégulière (« g/l/s »), que la présente fiche reprend en la corrigeant en « g/l ». La décision ne précise pas non plus si le taux de 1,49 g/l est exprimé en alcool dans le sang ou dans l'air expiré (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le juge de garde écarte la détention gouvernementale et prononce la condamnation de la prévenue. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :