JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 29 de novembre del 2025 (ROJ : OTBAT 713/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:713)

Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans l'en-tête du texte intégral.

Faits et procédure

Dans la nuit du 29 novembre 2025, vers 00h55, des agents du Servei de Policia ont procédé à un contrôle routier. Ils ont identifié le conducteur, seul occupant du véhicule immatriculé en Andorre. Les agents ont constaté des symptômes d'imprégnation alcoolique, ce qui a conduit à la réalisation d'un test d'alcoolémie à 00h58 à l'aide d'un éthylomètre de précision. Le résultat s'est révélé positif, avec un taux de 1,22 g/l.

Le prévenu a été placé en détention gouvernementale (detenció governativa). La consultation du registre des antécédents pénaux n'a révélé aucune condamnation antérieure. Une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

La décision a été rendue par le Batlle en fonctions de garde, sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Il s'agit d'une procédure simplifiée, distincte du jugement contradictoire. Le texte ne précise pas les conditions d'éligibilité à ce mode de traitement, qui relèvent des dispositions du Code de procédure pénale visées par la décision (art. 163 et s., non reproduits dans le texte fourni).

Question de droit

La décision soulève deux questions.

Première question : qualification. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l constitue-t-il un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et les conditions d'imputation de l'infraction sont-elles réunies ?

Seconde question : régime de la sanction. Quelles peines le juge peut-il prononcer dans le cadre d'une ordonnance pénale, et selon quelles modalités (arrêt nocturne avec sursis, retrait du permis, amende, dépens) ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada). Il estime que le résultat des investigations suffit à établir la responsabil