JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 30 novembre 2025 (OTBAT 717/2025)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorre (Andorra la Vella), statuant en matière pénale sous la forme d'une ordenança penal (ordonnance pénale). Le recours est enregistré sous le numéro 631/2025 et le dossier de garde sous le numéro XXXX. Le ponent est le Batlle Joan Carles Moynat Rossell, alors en fonctions de garde.

Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, sont les suivants. Le 30 novembre 2025, vers 8 h 30, un ressortissant algérien, désigné dans la décision par le seul nom de « Castilla », a été contrôlé à Pas de la Casa, sur le territoire de la Principauté, alors qu'il faisait l'objet d'une ordonnance d'expulsion administrative. Cette mesure avait été prise le 7 octobre 2025 par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, publiée au BOPA le 22 octobre 2025, pour une durée de trois ans, et notifiée personnellement à l'intéressé le 8 novembre 2025. La décision ne précise pas les circonstances exactes du contrôle ni les démarches qui auraient permis à l'intéressé de se maintenir sur le territoire après la notification.

La procédure s'inscrit dans le cadre de la garde. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP), le Ministère public et l'avocat de garde ont été consultés préalablement. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents « non computables à efectes de reincidència », c'est-à-dire non pris en compte pour l'application de la récidive.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions.

La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de déterminer si le fait pour un étranger d'être trouvé sur le territoire alors qu'il est soumis à une ordonnance d'expulsion administrative exécutoire constitue le délit de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu par l'article 397 du Code pénal (Llei 9/2005, del 21 de febrer). La décision affirme que les faits « sont constitutifs » de ce délit mineur (delicte menor) et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé. Les éléments constitutifs de l'infraction, notamment l'élément intentionnel et les conditions de la désobéissance « grave », ne sont pas développés dans la motivation (non précisé dans la décision).

La seconde question concerne le choix et l'articulation des sanctions. Le juge combine une peine privative de liberté, une peine d'expulsion pénale et des frais de procédure, ce qui suppose d'examiner la manière dont la peine d'expulsion se substitue à la peine d'arrêt domiciliaire.

Solution et dispositif

Le dispositif comprend trois dispositions principales, reproduites ci-après dans une traduction fidèle du catalan.