JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT 267/2025 (Batllia d'Andorra la Vella, ordenança penal du 30 janvier 2025)

Faits et procédure

La décision émane de la Batllia d'Andorra la Vella, statuant en matière pénale par la voie de l'ordenança penal (ordonnance pénale), prononcée par le Batlle de garde, M. Manuel Santolària Besolí. Le recours est enregistré sous le numéro 64/2025. Le dossier de garde porte le numéro XXXX.

Les faits, tels que retenus, se déroulent le 29 janvier 2025. Des agents de police effectuent un contrôle d'entrée sur un autocar de ligne régulière Lleida-Andorra. Lors de la vérification des documents, une passagère, Vara, ressortissante espagnole de 36 ans, touriste, paraît « quelque peu nerveuse ». Elle est invitée à descendre du véhicule avec ses effets personnels.

Au poste frontière du Riu Runer, les agents l'informent de la législation applicable aux stupéfiants, puis procèdent à une fouille. L'intéressée déclare détenir une petite quantité de marijuana de type CBD (0,4 g) et remet un emballage plastique contenant huit comprimés roses, qu'elle affirme destinés à sa consommation personnelle. Le test réactif effectué sur l'un des comprimés est positif à l'ecstasy. Les échantillons sont placés sous scellés (sacs nos PP094618 et PP094620). L'extrait du casier judiciaire ne révèle aucun antécédent pénal.

Le Batlle de garde relève une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Il est rappelé que la mesure préalable de garde a été levée par la décision elle-même : la détention gouvernementale est annulée au premier chef du dispositif.

Question de droit

Deux questions se posent à la juridiction.

La première est qualificative. Il s'agit de déterminer si les faits constituent, d'une part, un délit mineur d'introduction de drogue toxique au sens de l'article 284.1 du Code pénal, et, d'autre part, une contravention pénale d'introduction de produit stupéfiant au sens de l'article 499 du même code. Les considérants retiennent les deux qualifications cumulativement, en relevant qu'aucune circonstance modificative de responsabilité n'est présente.

La seconde est procédurale. Il convient de vérifier si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de la prévenue selon la voie simplifiée de l'ordonnance pénale, prévue par les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale. Le considérant selon lequel « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » la prévenue pénalement responsable constitue la réponse à cette question.

Solution et dispositif

La juridiction retient la responsabilité pénale de Vara pour les deux infractions et prononce les sanctions suivantes. Le dispositif est reproduit ici dans une traduction fidèle du catalan.