JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 décembre 2025 (n° 641/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : OTBAT, Penal, 6 décembre 2025 (ROJ OTBAT 723/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:723) (Lire sur source officielle)
OTBAT, Penal, 6 décembre 2025 (ROJ OTBAT 723/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:723)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 6 décembre 2025 (ROJ OTBAT 723/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:723) (Lire sur source officielle)
Nature et juridiction : ordonnance pénale rendue par la Batllia (tribunal de batlles) d'Andorre-la-Vieille, siège de garde, dans le dossier de garde n° XXXX (recours n° 641/2025). Rapporteur : Azahara Cascales Ruiz, Batlle. Le texte est rédigé en catalan ; les extraits cités ci-dessous sont traduits par nos soins.
Faits et procédure
Selon le rapport du Service de police n° J-6950/25 du 6 décembre 2025, vers 0 h 35, des agents ont contrôlé M. Sarabia, conducteur d'un véhicule immatriculé en Andorre, avenue Sant Joan de Caselles, à Canillo. Présentant des signes d'alcoolisation et une possible consommation de stupéfiants, l'intéressé s'est soumis volontairement à un éthylotest de précision, dont le résultat à 0 h 40 était positif à 1,46 g/l, résultat qu'il a accepté. Une fouille a permis de découvrir un emballage contenant 0,76 gramme brut de cocaïne, positif au réactif IDENTA. Un test salivaire réalisé à 1 h 15 s'est révélé positif à la cocaïne, « entre autres ».
Le Registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation à l'encontre de l'intéressé. Le juge a procédé, le jour même, à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision est une ordonnance pénale, procédure simplifiée qui permet au juge de statuer sans audience sur des infractions de nature mineure. L'ordonnance est définitive et exécutoire, sous réserve d'une opposition formée dans les conditions de l'article 165 CPP.
Question de droit
Trois questions se posaient au juge :
- La qualification pénale : la conduite sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l de sang et de stupéfiants (art. 268.1 du Code pénal, CP) et la possession de drogue toxique (art. 284.1 CP) constituent-elles deux délits mineurs distincts ?
- L'effet de la récidive : la circonstance aggravante de récidive (art. 30.7 CP) peut-elle être retenue pour l'une de ces infractions ?
- Le régime de la peine : une peine unique peut-elle combiner arrêt nocturne partiellement ferme, sursis avec obligation de traitement et retrait du permis de conduire, dans le cadre des dispositions de l'article 61 CP et suivants ?
Solution et dispositif
Le juge retient deux délits mineurs en concours, le délit de conduite sous alcoolémie et stupéfiants et le délit de possession de drogue, et prononce une peine unique. Il lève la détention gou
