JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 10 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 741/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:741)

Faits et procédure

La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 10 décembre 2025 par la batlle Azahara Cascales Ruiz, en fonction de garde, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX (recours n° 660/2025). Elle fait suite à un rapport du service de police n° J-7033/25 du même jour, qui déférait à l'autorité judiciaire M. Carranza, ressortissant argentin résidant en Principauté d'Andorre.

Selon les constatations de la décision, les agents du Service de police ont contrôlé l'intéressé vers 00h33 au cours d'une ronde de prévention dans les sanitaires d'un établissement (désigné « ORG_0 » dans le texte). Lors d'une palpation de sécurité, un emballage plastique contenant une demi-pastille de couleur orange/jaune a été découvert dans la poche droite du pantalon. L'intéressé a déclaré qu'il s'agissait d'ecstasy ; l'analyse réactive a donné un résultat positif à l'ecstasy.

Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La décision relate qu'il a été procédé à une consultation préalable du ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.

Observation liminaire. Le texte présente plusieurs incohérences matérielles qu'il convient de signaler. Le fait est daté « 10 de desembre de 2005 » dans l'exposé des faits, alors que toutes les autres mentions renvoient à 2025. Le nom de la personne contrôlée est par ailleurs désigné « en Arcos » dans le paragraphe relatif à la palpation, alors que le prévenu est nommé Carranza. Enfin, la substance est qualifiée d'ecstasy dans les faits, tandis que le dispositif vise la « cocaïne ». Ces divergences ne sont pas résolues par la décision et ne peuvent être tranchées ici ; elles affectent la lisibilité de la motivation et la précision de la condamnation.

Question de droit

La question centrale est de savoir si la possession de la substance découverte, qualifiée par la décision de « drogue toxique » au sens de l'article 284.1 du Code pénal, constitue un délit mineur susceptible d'être sanctionné par la voie de l'ordonnance pénale, et selon quelles modalités de peine.

Une question subsidiaire, de nature procédurale, porte sur la régularité de la mise en œuvre de cette voie : la décision mobilise les articles 163, 164, 165 et 177 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 286 du Code pénal, sans que le texte fourni expose le contenu de ces dispositions.

Le texte ne précise pas la finalité de la possession (consommation personnelle, cession ou autre), élément qui n'est pas discuté dans la motivation.

Solution et dispositif

Le juge retient que les faits constituent un délit mineur de possession de drogue toxique, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, sans circonstances modificatives (considérant I).

Le dispositif est rédigé comme suit (traduction libre de l'original catalan) :