JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 12 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 748/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:748)

Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans l'en-tête du texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Dans la nuit du 12 décembre 2025, vers 4 h 10, un véhicule immatriculé en Espagne est contrôlé par le service de police à Andorre-la-Vieille, rue de la Roureda de Sansa, au niveau du numéro 43. Le conducteur circulait de manière erratique, en effectuant des zigzags. Les agents constatent chez lui des symptômes d'imprégnation alcoolique, notamment une forte odeur d'alcool.

Le conducteur, de nationalité argentine, né en 1995 et qualifié de touriste sur le territoire de la Principauté, se soumet volontairement à un éthylotest à 4 h 14. Le résultat est de 1,59 g d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux ne fait apparaître aucune condamnation à son nom (résultant II).

La décision est rendue par la batlle en fonctions de garde, saisie par le rapport de police n° J-7083/25. Une consultation préalable a été menée avec le ministère public et le conseil de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant III). Le dossier porte le numéro de recours 667/2025 et relève de la procédure de l'ordenança penal, qui permet de statuer par ordonnance pénale sans audience.

Il convient de signaler une incohérence interne au document. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») mentionne un prévenu âgé de 27 ans, alors que la date de naissance indiquée dans le corps de la décision (13 octobre 1995) situe l'intéressé vers 30 ans à la date de la décision. Seul le texte de l'ordonnance fait foi ; le résumé, qui n'émane pas du juge, ne doit pas être utilisé comme source.

Question de droit

La question posée est double.

Qualification. Il s'agit de déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constitue un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal andorran, tel que modifié par la loi qualifiée 9/2005 du 21 février, et si les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'auteur à ce titre.

Sanction et procédure. Il s'agit ensuite de savoir quelle peine peut être prononcée dans le cadre d'une ordonnance pénale. Le juge doit en particulier apprécier l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, au regard des dispositions de l'article 56 du Code pénal et des articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, qui encadrent la mise à disposition judiciaire et le traitement des personnes détenues.

Solution et dispositif

Le juge répond positivement sur la qualification : les faits sont « constitutius d'un delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0'8 g/l de sang, previst a l'article 268.1 del Codi penal », et les éléments réunis permettent de retenir le prévenu comme auteur, « sense que concorri cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal »