JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 décembre 2025 (n° 683/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 763/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:763)
Décision commentée : OTBAT 763/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 19 décembre 2025, recours n° 683/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:763) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 19 décembre 2025, vers 3 heures du matin, M. Izquierdo, de nationalité espagnole, né en 1986 à Barcelone et domicilié à Llorts (Ordino), est contrôlé à un barrage routier à Andorre-la-Vieille, alors qu'il conduit un véhicule de tourisme immatriculé en Andorre. Le rapport du Service de police n° J-7212/25 relève des signes cliniques d'imprégnation alcoolique : haleine alcoolisée marquée, élocution pâteuse, rougeur du visage et pupilles dilatées.
Le contrôle s'inscrit dans une campagne préventive d'alcoolémie autorisée par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par arrêté du 27 février 2025. Un éthylotest de précision (Alcotest 7510) est pratiqué à 3 h 03 et donne un résultat positif de 0,97 g/l (la décision mentionne « g/l/s »).
Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat de garde.
La procédure suivie est l'ordonnance pénale (ordenança penal), mécanisme simplifié qui permet au juge de statuer sans audience de jugement. Le juge unique, Mme Alexandra Terés Erich, rend la décision le jour même des faits constatés.
Question de droit
La décision pose deux questions.
La première est d'ordre substantiel. Les faits constatés caractérisent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ? Le juge retient que « les résultats des diligences pratiquées » sont suffisants pour tenir l'intéressé pour pénalement responsable.
La seconde est d'ordre pénal. Quelle peine doit être prononcée en l'absence de circonstances modificatives de responsabilité ? Le juge fixe la peine « conformément à l'article 56 du Code pénal », sans que la décision précise le détail du raisonnement de détermination de la peine (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge tire les conséquences de la constatation de l'infraction et prononce les dispositions suivantes. Le texte est reproduit en catalan dans la décision ; la traduction française ci-dessous est fidèle au sens :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de M. Izquierdo.
Deuxième. Condamner M. Izquierdo, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, à la peine d'un (1) mois d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de sursis à l'exécution de la condamnation de deux (2) ans, à la privation du permis de conduire pour une durée de cinq (5) mois, et à une amende d'un montant de deux cents (200) euros.
Troisième. Condamner M. Izquierdo au paiement des frais de procédure occasionnés.
Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au registre des antécédents judiciaires, aux fins de son inscription, ainsi qu'au CSJA, conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale.
Cinquième. Not
