JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 20 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 769/2025)

Faits et procédure

Dans la nuit du 20 décembre 2025, vers 5 heures du matin, une patrouille de police constate, à Andorra la Vella, qu'un véhicule de tourisme immatriculé en Andorre effectue un demi-tour interdit. La manœuvre est exécutée en franchissant la double ligne continue et en s'engageant entre les deux voies. Les agents interceptent le véhicule à proximité immédiate de l'arrêt de bus concerné.

Lors de l'identification des occupants, le conducteur présente plusieurs symptômes compatibles avec une consommation d'alcool. Il se soumet volontairement à un éthylotest de précision, dont le résultat est positif à 1,46 g/l (la décision mentionne « 1,46 g/l/s », sans précision complémentaire sur l'unité de mesure). Le seuil légal visé par la décision est de 0,8 g/l de sang.

Le casier judiciaire fait apparaître des « anotacions desfavorables » mais aucun antécédent pénal. La décision ne précise pas la nature exacte de ces mentions.

Le dossier relève de la procédure d'ordonnance pénale. Le Batlle a procédé à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision se fonde ensuite sur les articles 163 et suivants du CPP.

La décision est signée par la Batlle Alexandra Terés Erich. Il existe une discordance mineure entre le corps de l'ordonnance, qui mentionne « Alexandra Moliner ERICH », et les métadonnées, qui indiquent « Alexandra Terés Erich » comme ponente.

Question de droit

Deux questions se posaient au juge :

1. Question de qualification. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang constitue-t-il le délit mineur prévu à l'article 268.1 du Code pénal ? Les éléments de preuve recueillis suffisent-ils à retenir la responsabilité pénale du prévenu ?

2. Question de la détermination de la peine. Quelle sanction retenir en l'absence de circonstances modificatives, en application de l'article 56 du Code pénal ? Le juge peut-il combiner une peine privative de liberté avec sursis, une interdiction de conduire, une amende et une obligation de soins ?

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale du prévenu. Il estime que les faits relèvent du délit mineur de conduite sous l'emprise de l'alcool et que les diligences accomplies suffisent à établir cette responsabilité (considérant I). Il ne retient aucune circ