JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 21 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 771/2025)

Faits et procédure

Un ressortissant espagnol, né en 1971, est contrôlé le 21 décembre 2025 vers 3 h 10, au volant d'un véhicule immatriculé en Espagne, sur une rotonde de la ville d'Andorre-la-Vieille. Dans le cadre d'une campagne préventive de contrôle de l'alcoolémie autorisée par arrêté ministériel du 27 février 2025, les agents relèvent des signes cliniques d'imprégnation alcoolique. L'éthylotest de précision Alcotest 7510 donne, à 3 h 13, un résultat positif de 1,71 g/l.

Le rapport de police relève en outre qu'une privation du permis de conduire, prononcée par ordonnance pénale dans le cadre de l'exécution n° 5080194/2025, est en cours jusqu'au 12 août 2026. Le casier judiciaire fait apparaître des mentions défavorables, computables au titre de la récidive.

La procédure suivie est celle de l'ordonnance pénale (ordenança penal). Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été menée conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue par la Batlle (juge de la Batllia) d'Andorre-la-Vieille, sous le numéro de recours 693/2025. Le texte ne précise pas de date de déferrement ni de durée de la garde à vue, dont la levée est toutefois ordonnée par la décision elle-même.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

1. La qualification pénale. Les faits caractérisent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang (article 268.1 du Code pénal), en concours avec le délit mineur de bris de peine de privation du permis de conduire (article 428.6) ?

2. L'incidence de la récidive. La circonstance aggravante de récidive (article 30.7° du Code pénal) s'applique-t-elle, et à quelle infraction ?

3. La détermination de la peine. Quelle combinaison de sanctions (arrêt nocturne conditionnel, suspension, interdiction de conduire, amende, frais) retenir, et dans quelles conditions ?

Solution et dispositif

Le juge retient la responsabilité pénale du prévenu. Il considère que les éléments recueillis sont suffisants pour l'en déclarer responsable au regard des deux délits mineurs visés, et applique la circonstance aggravante de récidive au seul délit de l'article 268.1.

Le dispositif comporte cinq points. Le deuxième, qui contient la condamnation principale, est reproduit dans une traduction fidèle du catalan :