JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 décembre 2025 (n° 695/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 773/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:773) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisie par un recours enregistré sous le numéro 695/2025. Elle a été rendue le 21 décembre 2025 par la batlle Alexandra Terés Erich, en fonctions de garde, sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal).
Selon l'exposé des antécédents de fait, des agents de police ont été requis en urgence à Escaldes-Engordany, à la suite d'une dispute conjugale signalée au cours de la matinée. Les faits retenus sont les suivants : durant la nuit précédente, l'accusé, Pastor, aurait proféré des insultes à l'encontre de sa compagne ; il l'aurait ensuite frappée au visage à deux reprises, l'aurait saisie par le cou à deux occasions, en la projetant une fois contre le lit et en tentant une autre fois de l'étouffer. Le rapport médico-légal mentionne une contusion à l'œil et à l'orbite gauche ainsi qu'une contusion faciale, ayant nécessité une première assistance médicale sans traitement ultérieur.
Le casier judiciaire ne révèle aucune mention défavorable à l'égard de l'intéressé. Le texte précise qu'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde a été effectuée, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le texte mentionne également deux enfants mineurs issus de la relation. Il ne contient pas d'information sur l'éventuelle suite donnée à ce point (non précisé dans la décision).
Observation de méthode. Le texte présente une incohérence dans la désignation de la victime : l'exposé des faits la désigne sous le nom de « Salamanca », tandis que le dispositif la désigne sous celui de « Duque ». Cette divergence, vraisemblablement liée à l'anonymisation, n'affecte pas l'analyse juridique mais doit être signalée. Par ailleurs, le résumé généré automatiquement (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision ; la présente fiche se fonde exclusivement sur le corps de l'ordonnance.
Question de droit
Trois questions structurent la décision :
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La qualification pénale. Les faits constituent-ils, d'une part, un délit majeur de violence de genre (art. 114 bis 2 du Code pénal) et, d'autre part, une contravention de lésions dolosives (art. 476.2) ? Le juge retient que le résultat des diligences est suffisant pour tenir l'auteur pour pénalement responsable de ces deux infractions.
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La détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, la peine doit être fixée conformément à l'article 56 du Code pénal.
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La responsabilité civile. Aux termes de l'article 94 du Code pénal, toute personne pénalement responsable est également tenue civilement lorsque l'infraction a causé des dommages et préjudices. La question est ici celle du moment de la détermination de cette responsabilité, que le juge renvoie à la période d'exécution de la sentence, en application de l'article 163 du Code pénal.
Solution et dispositif
Le juge retient la responsabilité pénale de Pastor et prononce les condamnations suivantes. La traduction ci-dessous est une traduction libre du texte catalan, établie pour la présente fiche.
« Premièrement.- Laisser sans effet la détention administrative pratiquée à l'encontre de Pastor.
Deuxièmement.- Condamner Pastor, en qualité d'auteur responsable d'un délit majeur de violence de genre, prévu et réprimé par l'article 114 bis 2 du Code pénal, à une peine de TROIS (3) MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, assortie d'une interdiction de prendre contact avec la victime Duque pendant une durée de deux (2) ans, avec un délai de suspension de l'exécution de la condamnation de quatre (4) ans, et au paiement des frais de procédure.
Troisièmement.- Condamner Pastor, en qualité d'aute
