JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 décembre 2025 (n° 696/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (OTBAT 774/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 774/2025) (Lire sur source officielle)
Informations complémentaires : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 21 décembre 2025, rendue par la Batlle Alexandra Terés Erich. Recours n° 696/2025. ECLI:AD:TBATAD:2025:774. Texte original en catalan ; la présente fiche en propose une traduction fidèle.
Faits et procédure
Selon l'ordonnance, un prévenu conduisant un véhicule de tourisme a été contrôlé vers 4 h 35, le 21 décembre 2025, lors d'un contrôle routier à la rotonde Josep Escaler, à Andorre-la-Vieille. Les agents ont relevé des signes d'imprégnation alcoolique (haleine alcoolisée, démarche titubante, rougeur du visage, pupilles dilatées). Le contrôle s'inscrivait dans une campagne préventive d'alcoolémie autorisée par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par acte du 27 février 2025.
Un éthylotest de précision (Alcotest 7510) a été pratiqué à 4 h 42 et a donné un résultat positif de 2,38 g/L. Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Aucune circonstance modificative de responsabilité n'est relevée.
La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale. Avant de statuer, le juge a procédé à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de permanence, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le dispositif indique que la décision est ferme et exécutoire, sauf opposition formée lors de la notification, en application de l'article 165 du même code.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : qualification. Le fait de conduire un véhicule automobile avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue-t-il le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal ? L'ordonnance répond par l'affirmative, en retenant que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé.
Seconde question : détermination de la peine et régularité de la procédure. Il s'agit, d'une part, de savoir comment fixer la peine en l'absence de circonstances modificatives, en se référant à l'article 56 du Code pénal, et, d'autre part, de vérifier que l'ordonnance pénale respecte les garanties des articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale. Les motifs se limitent sur ce point à une mention générale des « circonstances concurrentes », sans développement.
Solution et dispositif
Le juge tient les faits pour établis et prononce la condamnation. Le dispositif, traduit de l'original catalan, est reproduit ci-dessous :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de [le prévenu].
Deuxième. Condamner [le prévenu], en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, à la peine de quarante-cinq (45) jours d'arrêts nocturnes conditionnels, avec un délai de sursis à l'exécution de la condamnation de deux (2) ans, à la privation du permis de conduire pour une durée de dix-huit (18) mois et à une amende de deux cents (200) euros.
Troisième. Condamner [le prévenu] au paiement des dépens de la procédure.
Quatrième. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de son inscription, ainsi qu'au CSJA conformément à l'article 166
