JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2025 (n° 697/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 22 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 775/2025 – ECLI:AD:TBATAD:2025:775)
Décision commentée : OTBAT, Penal, 22 décembre 2025, recours n° 697/2025, ROJ : OTBAT 775/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:775 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 22 décembre 2025, vers 3 h 13, un conducteur de nationalité espagnole, domicilié en Espagne et désigné comme turiste au Principat, est contrôlé lors d'un barrage routier à la rotonde de l'Aldosa, à Canillo. Il conduit un véhicule de tourisme de marque ORG_1, modèle 308, immatriculé en Espagne. Le rapport du Service de police n° J-7257/25 indique que le conducteur présentait des symptômes manifestes d'alcoolisation : haleine alcoolique marquée, élocution pâteuse, visage légèrement congestionné et transpirant, pupilles dilatées (la décision mentionne « entre autres » sans les détailler).
Le contrôle s'inscrivait dans une campagne préventive d'alcoolémie autorisée par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par acte du 27 février 2025. Un éthylotest de précision (marque anonymisée dans le texte) a donné à 3 h 15 un résultat positif de 0,95 g/l. La décision écrit « 0,95 g/l/s », notation qu'il convient de lire comme la concentration d'alcool dans le sang.
Le casier judiciaire ne révèle aucune mention défavorable. La procédure suit la voie de l'ordonnance pénale (ordenança penal) : une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP). La décision est rendue par la Batllia (tribunal des batlles) d'Andorre-la-Vieille, par la batlle Alexandra Terés Erich. Le dossier d'instruction est enregistré sous le numéro « XXXX », occultation figurant dans le texte source.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Qualification pénale. Les faits relevent-ils du délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ?
- Détermination de la peine. Quelle sanction retenir en l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité, en application de l'article 56 du Code pénal ?
Accessoirement, la décision pose la question de la régularité du recours à l'ordonnance pénale, au regard des articles 163 à 166 ter du CPP.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur et condamne le prévenu à la peine suivante. Le dispositif, traduit du catalan, se lit ainsi :
« Premier.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Izquierdo.
Deuxième.- Condamner Izquierdo, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, à la peine d'un (1) mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de suspension de l'exécution de la condamnation de deux (2) ans, à la privation du permis de conduire sous la forme d'une interdiction de conduire des véhicules automobiles sur le territoire andorran pendant une durée de quatre (4) mois, et à une amende d'un montant de cent cinquante (150) euros.
Troisième.- Condamner Izquierdo au paiement des dépens de la procédure.
Quatrième.- Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de son inscription pertinente, ainsi qu'au CSJA conformément à l'article 166 ter du Code
