JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 décembre 2025 (n° 703/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 779/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:779)
Décision commentée : OTBAT 779/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 25 décembre 2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:779) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 25 décembre 2025, vers 3 h 48, les services de police contrôlent, sur la route générale n° 2, à la rotonda de Ransol (paroisse de Canillo), un conducteur de nationalité argentine, Cano, né en 1979 et résidant au Principat en qualité de touriste. Il conduisait un véhicule de tourisme immatriculé en Espagne, sans avoir allumé ses feux de croisement, et circulait entre les deux voies de montée.
Lors du contrôle, les agents relèvent des signes cliniques d'imprégnation alcoolique : forte odeur d'alcool, élocution pâteuse, pupilles dilatées, visage légèrement rougi. Un test d'alcoolémie est réalisé à l'éthylotest Dräger Alcotest 7510 à 3 h 52 et donne un résultat positif de 1,39 g/L, selon la mention figurant dans le résumé de la décision.
Le casier judiciaire de l'intéressé ne comporte aucune mention défavorable. La procédure respecte la consultation préalable prévue par l'article 164 du Code de procédure pénale : le ministère public et l'avocat de garde sont consultés avant qu'il soit statué.
La juge unique, Alexandra Terés Erich, rend une ordonnance pénale, c'est-à-dire une décision rendue sans audience sur le fondement de la procédure simplifiée applicable aux infractions mineures. Le texte ne précise pas les motifs ayant conduit à retenir cette voie plutôt que la procédure ordinaire (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois ressortent nettement de la motivation :
- La qualification pénale. Les faits constituent-ils le délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, prévu par l'article 268.1 du Code pénal ?
- La détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives, comment fixer la peine selon l'article 56 du Code pénal ?
- Le régime procédural. Quelles conséquences tirer de la décision sur la détention administrative (« detenció governativa »), sur les inscriptions et communications, et sur la notification, au regard des articles 163, 165 et 166 ter du Code de procédure pénale ?
Solution et dispositif
La juge retient la qualification de délit mineur. Elle considère que les faits sont constitutifs de l'infraction de l'article 268.1 du Code pénal et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale du prévenu (second considérant : « Els fets esmentats són constitutius del delicte menor… »). Elle relève qu'aucune circonstance modificative n'est présente et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal (« No concorren circumstàncies modificatives… »).
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, se lit ainsi :
« Premier.- Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Cano. »
« Second.- Condamner Cano, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de
