JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 février 2025 (n° 71/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 298/2025 (Batllia d'Andorra-la-Vella, ordonnance pénale du 2 février 2025)
Décision commentée : OTBAT 298/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:298) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permet pas d'identifier la décision. Le commentaire retient donc l'identifiant ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte. Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont traduites en français par nos soins.
Faits et procédure
Selon l'informe du Service de police n° J-0713/25, un véhicule de tourisme immatriculé en Andorre circulait le 1er février 2025, vers 22 heures, avec la jante de la roue avant gauche touchant le sol. Des agents présents sur un accident de la circulation à Canillo ont procédé au contrôle du véhicule. Ils ont constaté chez le conducteur, M. Carranza, des « symptômes évidents » d'imprégnation alcoolique.
Un éthylotest de précision (appareil ORG_1), réalisé à 22 h 20, a donné un résultat positif de 1,95 g d'alcool par litre de sang. À la demande de l'intéressé, une prise de sang a été effectuée à 00 h 30 et a révélé un taux de 200 mg/dl.
La consultation du registre des antécédents pénaux a fait apparaître une condamnation du 15 mars 2022 pour le même délit, qui a été retenue comme cause de récidive.
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue par la Batllia (juge unique) en formation de garde. Elle a été précédée, le jour même, d'une consultation préalable du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le numéro de recours est 71/2025 et le numéro de l'ordonnance 000062/2025. La juge rapporteure est Mme Berta Hidalgo Oziel. L'identité complète et le numéro de la procédure de garde sont non précisés dans la décision (« XXXX » dans le texte).
Question de droit
La question posée au juge était double.
En premier lieu, il fallait qualifier juridiquement les faits. La décision retient l'infraction de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. Elle conclut à la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, sur le fondement des diligences effectuées.
En second lieu, il fallait déterminer le régime de la peine. Deux points ressortent du texte :
- l'application de la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 du Code pénal ;
- la détermination d'une peine combinant arrêt nocturne, suspension, interdiction de conduire et amende, en se référant aux articles 61 et suivants du Code pénal en matière de suspension de la peine.
Solution et dispositif
La juge retient la culpabilité et prononce les mesures suivantes. Le dispositif, traduit en français, est reproduit ci-après :
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Carranza.
Deuxième. Condamner Carranza, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, tel que prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 du Code pénal étant retenue, à une peine de DEUX (2) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL, assortie d'
