JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

OTBAT, Penal, 2 février 2025 (ROJ : OTBAT 308/2025)

Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. La date de l'en-tête du corps de l'ordonnance (« 2 de febrer del 2024 ») diverge de celle du titre et des métadonnées (2 février 2025) ; il s'agit très vraisemblablement d'une erreur matérielle, que nous retenons sous réserve.

Faits et procédure

Le 2 février 2025, vers 6 h 27, des agents de la police andorrane sont dépêchés à La Massana à la suite d'un accident impliquant deux véhicules. Le conducteur du véhicule A, M. Arcos, présente des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest de précision, réalisé à 22 h 20, révèle un taux de 1,74 g d'alcool par litre de sang.

Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des mentions défavorables, computables aux fins de la récidive. Une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde est effectuée en application de l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).

La décision est une ordonnance pénale rendue par le Batlle de garde, en la personne de la juge Berta Hidalgo Oziel, dans le cadre de la procédure simplifiée. Elle est enregistrée sous le numéro de recours 73/2025. Le dossier ne précise pas les circonstances exactes de l'accident (non précisé dans la décision), ni l'existence éventuelle de dommages corporels.

Question de droit

La décision soulève deux questions connexes.

Première question : la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l constitue-t-elle un délit mineur au sens de l'article 268.1 du Code pénal, et la circonstance aggravante de récidive de l'article 30.7 est-elle applicable lorsque l'auteur a été condamné pour une infraction de même nature moins de cinq ans auparavant ?

Seconde question : à quelles conditions une peine d'emprisonnement peut-elle être assortie d'un sursis (« prison conditionnelle ») et d'une obligation de suivi thérapeutique, en combinaison avec une suspension du permis de conduire et une amende, dans le cadre d'une ordonnance pénale ?

Solution et dispositif

Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l (art. 268.1 CP), en considérant que « els fets esmentats són constitutius del delicte menor » et que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. Il retient la circonstance aggravante de récidive en se fondant sur la condamnation prononcée par ordonnance pénale du 12 décembre 2018, pour un délit de conduite en état alcoolique (art. 268.1 CP) et un délit de conduite téméraire (art. 270 CP), condamnation dont l'exécution a pris fin le 3 octobre 2023.

Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction française fidèle du texte catalan original :