JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 février 2025 (n° 87/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Batllia d'Andorre, 7 février 2025, OTBAT 346/2025
Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale n° 000075/2025, 7 février 2025, ROJ OTBAT 346/2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:346 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 7 février 2025, vers 7 h 25, un ressortissant chilien né à Los Angeles, résident en Principauté d'Andorre et désigné dans la décision par le seul nom de Pina, est contrôlé par des agents du Service de police sur la place Sant Josep, à Pas de la Casa. Les agents relèvent une attitude nerveuse. Selon le rapport de police n° J-0831-25, un tiers, identifié comme Arnau, a indiqué aux agents que l'intéressé consommait de la cocaïne de façon sporadique. La fouille de la poche droite de petite taille du pantalon de Pina permet de découvrir un papier d'emballage contenant une poudre blanchâtre.
L'analyse de la substance donne un résultat positif à la cocaïne, pour un poids brut de 1,39 gramme. La substance et les réactifs sont placés sous scellés, numérotés PP094923 et PP094922. La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable.
Le juge a procédé, par diligence du jour, à une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. La décision est rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), signée par le Batlle Eduard Canut Quimesó, qui fixe la peine sans audience contradictoire. L'ordonnance porte le numéro 000075/2025 et le recours interne n° 87/2025.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première est de qualification : la détention de 1,39 gramme de cocaïne, dans le cadre d'une consommation alléguée comme personnelle, relève-t-elle du délit mineur de possession de drogue toxique pour consommation propre prévu à l'article 284.1 du Code pénal ?
La seconde concerne la détermination de la sanction : en l'absence de circonstances modificatives, quelle peine appliquer, et dans quelles conditions la suspendre, ordonner la confiscation des biens saisis et mettre les frais de procédure à la charge du prévenu ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur et condamne Pina comme auteur. Il fixe la peine en vertu de l'article 56 du Code pénal, sans circonstance modificative, et applique les dispositions des articles 61 et suivants relatifs à la suspension de la peine. Le dispositif est reproduit
