ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ebc23ff2 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000118/2022·13 December 2023·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2023 - ROJ: STCOR 2/2023
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / Docket6000118/2022
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2023:2) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2023 - ROJ: STCOR 2/2023).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 13 décembre 2023 (n° 6000118/2022) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 2/2023 (Tribunal de Corts, 13 décembre 2023)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 2/2023 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 13 décembre 2023, ROJ STCOR 2/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:2, recours n° 6000118/2022) (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Le 25 janvier 2016, vers 6 heures du matin, un salarié de la société de recyclage de papier et de carton, dont la dénomination figure dans la décision sous forme abrégée, a été heurté par un engin dénommé « toro mecànic », équipé de pinces de préhension. Le conducteur, M. Querol, opérait une marche arrière destinée à amener des déchets vers la zone de pressage. Il n'a pas vu la victime, M. Quesada, qui se trouvait dans la trajectoire de l'engin, dos tourné, en train de ranger des caisses. La victime a été projetée au sol et le pied droit a été écrasé. Le juge retient que l'engin était pourvu de signaux sonores et lumineux en fonctionnement, et que les salariés avaient suivi des formations en matière de sécurité.
Les lésions constatées par le rapport médico-légal final comprennent une fracture du scaphoïde du pied droit, une fracture de la phalange proximale du cinquième orteil, et des érythèmes, hématomes et œdèmes de la jambe droite. La victime a renoncé à toute demande indemnitaire.
Deux personnes étaient poursuivies : le conducteur, M. Querol, et M. Ramirez, chef de chantier (encarregat d'obra), qui n'était pas présent sur la zone au moment des faits. Le ministère public avait qualifié les faits de délit mineur de lésions par imprudence professionnelle grave (art. 117.2 et 3 du Code pénal), et requis deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, ainsi que six mois d'interdiction d'exercer la profession. La défense concluait à l'acquittement et, à titre subsidiaire, à la qualification de contravention pour imprudence légère (art. 477.2 CP), dont elle soutenait qu'elle était prescrite.
Question de droit
La décision soulève trois questions successives :
La responsabilité pénale du chef d'équipe peut-elle être engagée à raison d'un défaut de surveillance ou d'organisation du travail, alors qu'il n'était pas présent au moment de l'
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa numero 6000118/2022, seguida per un presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 13 de desembre del 2023 - ROJ: STCOR 2/2023 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« -Querol, sense antecedents penals, el qui no ha comparegut tot i haver estat degudament citat. Es defensat pel lletrat Sr. Izquierdo. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST.- les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà, »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 13 décembre 2023 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (6000118/2022) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket6000118/2022
Judgment Date13 December 2023
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrades Sres.
Concepció Baron Mora (ponent) Canòlic Mingorance Cairat
Carolina Bailen Vila
Andorra la Vella, 13 de desembre del 2023
VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa numero 6000118/2022, seguida per un presumpte delicte menor de lesions per imprudència greu.
Acusats:
-Querol, sense antecedents penals, el qui no ha comparegut tot i haver estat degudament citat. Es defensat pel lletrat Sr. Izquierdo.
-Ramirez, i sense antecedents penals. Defensat pel lletrat Sr. Izquierdo.
Part acusadora: el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Plaza i Sra. Capellà.
Ponent de la sentència, la magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
RESULTANT PRIMER.- SÓN FETS PROVATS: L'empresa E. G. I. S. A.,
radicada a Andorra la Vella, es dedica al reciclatge de paper i cartró. Durant la nit els operaris recullen aquest material dels carrers de la vila i durant el dia fan la tria de les diferents qualitats del paper i cartró que havia estat descarregat a l'explanada o pati de l'empresa.
El dia 25 de gener de 2016, ver les 6.00h hores del matí i mentre s'estava efectuant dita tasca de selecció, Querol, treballador de la empresa i conductor d'un toro mecànic que estava equipat amb unes pinces prensores, començà a arrossegar el cartró dipositat al terra empenyent-lo vers la zona de premsat, quan, en un moment determinat va fer marxa enrere sense adonar-se que l'operari Quesada es trobava en la seva trajectòria i d'esquenes ordenant unes caixes de material, de manera que el va fer caure al terra i restant aquest atrapat contra les caixes, l'atropellà passant-li el toro per damunt del peu i cama dreta causant-li lesions varies.
El toro estava degudament proveït de senyals acústiques i lluminoses que estaven en ple funcionament.
Ramirez, empleat en qualitat d'encarregat d'obra al moment dels fets, havia donat instruccions de caire genèric a tots els treballadors respecte a la manera d'actuar en aquesta situació, és a dir, que quan entrava en funcionament el toro en la zona de triatge el conductor havia d'avisar i tots els operaris havien de parar, deixar de fer el que estaven fent i restar a l'espera. El dia de l'accident es trobava en una altra àrea supervisant altres feines.
Consta en autes que els treballadors havien realitzat els pertinents cursos de formació en matèria de seguretat.
El treballador lesionat va patir, segons informe mèdic forense final (folis 160 a 164) una fractura a l'escafoide del peu dret, fractura de la falange proximal del cinquè dit i eritemes, hematomes i edemes de diversa consideració a la cama dreta, havent renunciat aquest a res reclamar (foli 527).
Fonaments de dret
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència professional greu tipificat a l'article 117.2 del Codi Penal, posat en relació amb l'apartat 3 del mateix article, essent els acusats responsables penals en concepte d'autors sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, demana se'ls imposi la pena de dos mesos d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de dos anys i la pena complementària d'inhabilitació per a l'exercici de la professió per un termini de sis mesos així com el pagament de les despeses processals causades, sense que hi hagi lloc a declarar la responsabilitat civil derivada en haver renunciat a reclamar el perjudicat.
Considera que les mesures adoptades eren insuficients per a garantir la seguretat dels treballadors, tal i com ho posa de relleu l'informe de la inspecció de treball que es saldà amb una sanció. Les senyals acústiques del toro no es sentien amb claredat, la zona no estava convenientment delimitada i entén que la imprudència comesa és de caràcter greu, confirmant així i elevant a definitiva la seva qualificació provisional a l'acte de la vista oral.
RESULTANT TERCER.- La defensa d'ambdós acusats, el lletrat Sr. Izquierdo, manifesta la seva oposició a la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal.
Al·lega que al llarg de tots els anys d'activitat de l'empresa no s'havia produït cap accident, que la zona de treball sí estava delimitada i que els treballadors tenien instruccions clares de parar la feina i apartar-se del toro quan aquest entrava en la zona de treball. Considera que fou el propi treballador accidentat qui es situà en una zona on no havia de ser-hi i que contràriament al que manifesta el ministeri fiscal el soroll de l'ambient no apaivaga la senyal del toro mecànic. És un accident, malaurat, però del qui no en tenen cap culpa ni el conductor de l'enginy ni l'encarregat d'obra. Demana la seva lliure absolució.
Subsidiàriament afegeix que els fets podrien esser qualificats com una contravenció penal per esser la imprudència de caràcter lleu i en aquest darrer supòsit la pena a imposar seria d'una multa per import màxim de 300 euros . No obstant considera que aquest il·lícit seria prescrit tal i com ja consta en el seu escrit de qualificació provisional. Més subsidiàriament, pel cas que el Tribunal considerés que el delicte menor es constituït, demana que la pena a imposar als acusats no superi els quinze dies d'arrest nocturn condicional i la inhabilitació per un mes.
Decisio
CONSIDERANT PRIMER.- Els fets declarats provats no constitueixen el delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat en l'article 117 apartats 2 i 3 del Codi Penal, que s'imputa als processats Querol i Ramirez.
En qualsevol supòsit de conducta imprudent, sigui en l'àmbit laboral, en el de la circulació viaria o qualsevol altre, aquest Tribunal té abastament declarat que perquè hom pugui ser declarat responsable criminalment del delicte de lesions per imprudència, ja sigui del delicte major i menor de l'article 117, ja sigui per la contravenció penal de l'article 477 del Codi Penal, cal que concorrin els següents requisits: a) una acció u omissió comesa amb infracció del deure objectiu de cura;
b) el resultat de lesions previst en cada cas; i c) la relació de causalitat entre l'actuació de l'agent i el resultat típic.
En el present cas no es discutida la concurrència del segon element, les lesions del perjudicat, ni del tercer, que dites lesions son conseqüència de l'impacte que va rebre del toro mecànic i posterior atropellament del seu peu dret, lesions que van necessitat de tractament mèdic.
Cal analitzar doncs el caràcter de l'acció imprudent comesa, si n'hi ha hagut, de la part del conductor de l'enginy i de l'encarregat d'obra.
Respecte a aquest darrer, és cert que l'acusat Ramirez exercia les funcions de capatàs o encarregat en el moment en que va ocórrer l'accident laboral i que, en aital condició, li incumbia l'obligació de vigilància, donant les ordres oportunes als treballadors no sols pel que fa a l'execució dels treballs sinó, principalment, en el compliment de les mesures de seguretat en el treball.
Quina responsabilitat a títol d'actuació negligent es pot exigir quan al principi de la jornada hauria recordat als operaris que havien de parar la feina i mantenir la distancia de seguretat amb el toro mecànic quan aquest entrava a l'àrea de triatge. És cert que des de la inspecció de treball s'havia advertit de manera reiterada que existien mancances en l'organització del treball, organització de la que participava el mateix director de l'empresa, - i raó per la qual ha estat sancionada administrativament-, no obstant, consta, com ja s'ha referit, que el dia d'autes, com cada dia, l'acusat hauria advertit als operaris presents de les precaucions a prendre per tal de dur a terme la feina encomanada amb les degudes condicions i consta igualment en autes que tots ells en tenien perfecte coneixement. Afegir que en el moment precís de l'accident, Ramirez, es trobava en un altre indret de la planta vigilant, precisament, altres tasques a realitzar.
De la prova practicada a l'acte de la vista oral, essencialment de les declaracions del propi acusat, perjudicat, i testimonis intervinents, senyors Sandoval, Rius, Moliner, i Olmo, els quals bàsicament no recorden amb exactitud el desenvolupament dels fets pels temps transcorregut però si confirmen que havien estat advertits de mantenir una distancia de seguretat amb el toro mecànic quan aquest estava funcionant en la zona i que duia activats els senyals lluminosos i acústics, i del mateix perit, l'inspector de treball Sr. Duque, que ha manifestat que el fet de posar els residus a terra dificultava delimitar la zona, el Tribunal considera que no hi ha lloc a apreciar una acció u omissió a títol d'imprudència, ni greu ni lleu, de la part de l'acusat Ramirez per no haver incurregut en cap infracció del deure objectiu de cura que li corresponia per la seva condició d'encarregat d'obra al moment en que succeí l'accident del dia 25 de gener de 2016.
CONSIDERANT SEGON.- Diferent però és la posició del conductor i acusat, Querol, conductor habitual de l'enginy, almenys des del 2012 i per tant familiaritzat amb la màquina, el qual té manifestat en autes (folis 105-106 i folis 132 a 136) doncs no es va presentar a la vista oral, que el dia concret feia una mitja hora que estava conduint, però que en un moment determinat i quan ja era fent marxa enrere, va haver de parar perquè un client li demanava descarregar un camió i que, quan reinicia la marxa no va mirar enrere, i no s'adonà, que en la zona estava el Sr. Quesada, tot just darrera del toro, atropellant- lo.
Ha quedat acreditat que tant la senyal acústica del toro, que sols funciona quan es fa marxa enrere, com la senyal lluminosa funcionaven correctament tal i com ho corrobora el mateix perjudicat qui, a més te dit que el costum i el soroll propi de la zona fan que a vegades no ho percebin, afegint que quan entrava en la zona de triatge el toro mecànic no tenien altre feina que mirar i esperar i que no obstant aquell dia, ell, estava organitzant unes caixes d'esquena al toro i sense parar atenció per tal d'avançar la feina.
És en aquestes circumstàncies que el Tribunal estima que la conducta imprudent comesa pel conductor, -falta d'atenció fent marxa enrere sense assegurar-se que ho podia fer i amb un excés de confiança per la creença que els altres operaris s'havien apartat-, es constitueix en la causa eficient de l'accident d'autes, imprudència que apareix revestida del caràcter de lleu, havent coadjuvat a la producció del resultat lesiu la pròpia conducta negligent del perjudicat.
CONSIDERANT TERCER.- En ser qualificada de lleu la imprudència comesa per l'acusat Querol, els fets declarats provats són constitutius d'una contravenció penal de lesions causades per imprudència lleu prevista a l'article 477.2 del Codi penal, de la que n'és responsable en concepte d'autor sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
D'acord amb el que disposa l'article 81 Codi Penal la responsabilitat penal s'extingeix per causa de prescripció de l'acció penal que opera pel transcurs del termini de sis mesos en el cas de les contravencions penals segons es determina en el seu apartat d).
En la present causa, tal com ho al·lega la defensa dels acusats en el seu escrit de qualificació provisional, dita contravenció penal es trobaria prescrita en haver transcorregut més de sis mesos en diferents moments de la instrucció i concretament, entre els folis 159 i 165.
En atenció a l'exposat el Tribunal declara prescrita la contravenció penal de lesions per imprudència que constitueix el fets provats que afecten a Querol.
CONSIDERAN QUART.- No s'escau efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
D'acord amb el contingut de l'article 175 in fine del Codi de Procediment Penal cal declarar d'ofici les despeses processals causades.
VIST.- les disposicions legals aplicables al present cas, el Tribunal de Corts, en nom del poble andorrà,
