JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 19 mars 2024 (n° 6000002-2024.pdf) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 2/2024 (Tribunal de Corts, 19 mars 2024)
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 19 mars 2024, STCOR 2/2024 (ECLI:AD:TCORAD:2024:2) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte même de la décision.
Faits et procédure
Le 12 février 2023, vers 19 h 30, M. Ferrer rentre à son domicile d'Andorre-la-Vieille. Ne disposant pas de ses clés et son colocataire étant absent, il exerce une forte poussée sur la porte d'entrée. Le battant se désolidarise du cadre et la serrure est brisée, ce qui lui permet d'accéder au logement.
La propriétaire, Mme Ferreras, agissant au nom de la société ORG_0, dépose plainte et réclame 320 euros, montant figurant dans un devis (folio 7). M. Ferrer conteste ce montant au motif qu'il a fait réparer la porte par ses propres moyens. Les parties divergent par ailleurs sur la nature du remplacement : porte d'extérieur selon le prévenu, simple porte de salle de bain selon la plaignante. Les photographies versées ne permettent pas de trancher.
Le Ministère public qualifie les faits de contravention pénale de dommages dolosos d'un montant inférieur à 600 euros, prévue à l'article 484.1 du Code pénal. Il requiert une amende de 300 euros, le paiement des frais de procédure et l'indemnisation du préjudice au titre de la responsabilité civile. L'audience est orale et publique.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, deux questions.
La première porte sur la qualification : une poussée exercée sur une porte d'entrée, qui entraîne la désolidarisation du cadre et la rupture de la serrure, constitue-t-elle une contravenction de dommages dolosos au sens de l'article 484.1 du Code pénal, et l'auteur en est-il pénalement responsable ?
La seconde concerne la détermination de la peine et l'articulation entre l'action pénale et la réparation civile : quels critères guident le choix de la sanction, et le juge peut-il renvoyer à l'exécution de la sentence la fixation du montant de l'indemnisation lorsque l'étendue du préjudice demeure contestée ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient la qualification proposée. Il relève que les faits ne sont pas discutés, le prévenu ayant reconnu dès l'origine avoir poussé la porte. Il constate sa participation en qualité d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, pour avoir personnellement réalisé l'acte punissable.
Pour fixer la peine, le Tribunal se réfère à l'article 56 du Code pénal et retient trois éléments : la reconnaissance précoce des faits, la tentative de réparation (même non satisfactoire pour la victime) et la situation économique actuelle du prévenu. L'amende de 300 euros, qui correspond au minimum légal, est jugée conforme au droit.
S'agissant de la responsabilité civile, le Tribunal rappelle le principe posé par les articles 90 et suivants du Code pénal : tout responsable pénal est aussi civilement responsable. Il constate toutefois le désaccord sur la réparation effectivement intervenue et renvoie la détermination du préjudice à la phase d'exécution.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Condamner Ferrer, comme responsable pénalement à titre d'auteur d'une contravention pénale de dommages dolosos, sans circonstances modifiant la responsabilité pénale, à la peine d'amende d'un montant de TROIS CENTS EUROS (300 EUR) et au paiement des frais de procédure occasionnés. »
« Il est renvoyé à la phase d'exécution de la sentence la détermination de la responsabilité civile découlant des faits. »
Le jugement précise en outre que le Ministère public peut interjeter appel dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification.
Portée et enseignement pratique
Sur la qualification. La décision illustre l'application pratique de la contravention de dommages dolosos d'un montant inférieur à 600 euros. Le raisonnement est pragmatique : il s'appuie sur l'aveu du préven
