JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 11/2024 (Tribunal de Corts, 14 février 2024)

Faits et procédure

Les faits, tels qu'ils sont déclarés provés par le Tribunal de Corts, se situent le 2 juin 2022 vers 15 heures, au domicile commun de deux personnes en couple depuis janvier de la même année. Une discussion entre elles aurait dégénéré et l'une, Benitez, aurait porté un coup de poing au visage de l'autre, Manzanares. Benitez a fait l'objet d'une ordonnance pénale datée du 3 juin 2022 pour ces mêmes faits. La décision ne précise pas la nature exacte de la condamnation ni son éventuel caractère définitif (non précisé dans la décision).

Manzanares a été poursuivi pour le délit mineur de maltraitance dans le cadre domestique et pour la contravention pénale de lésions dolosives. Le ministère public (Ministeri Fiscal) était la seule partie accusatrice. Un auto de mise en examen (aute de processament) avait été rendu et des mesures conservatoires avaient été prises à l'encontre de l'intéressé.

Lors de l'audience publique, le ministère public a modifié sa qualification provisoire. Au vu de l'absence des deux prévenues et des dépositions des agents de police ainsi que des pièces versées au dossier, il a estimé que les éléments produits ne suffisaient pas à renverser la présomption d'innocence de Manzanares et en a demandé l'acquittement. Le conseil de la défense a déclaré son accord avec cette demande, qui rejoignait sa propre conclusion écrite. Manzanares, cité régulièrement, n'a pas comparu.

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme source n'a pas de valeur juridique ; il est reproduit ici uniquement à titre de repère et n'a pas été retenu comme source de l'analyse.

Question de droit

La question posée à la juridiction était de déterminer les conséquences juridiques du retrait, à l'audience, de l'accusation par le ministère public, lorsque celui-ci est la seule partie poursuivante. Il s'agissait, en substance, de savoir si le juge pénal peut maintenir une condamnation, ou doit prononcer l'acquittement, dès lors que la pretension punitive a disparu, indépendamment de l'appréciation des preuves.

Le tribunal a par ailleurs eu à déterminer le sort des mesures conservatoires et des frais de procédure, questions accessoires à la première.

Solution et dispositif

Le tribunal retient, au premier considérant, le caractère essentiellement accusatoire de l'ordre juridique pénal andorran : lorsque la prétention punitive disparaît chez le ministère public, seule partie accusatrice, l'action pénale s'éteint et l'accusé est libéré de toute responsabilité jusqu'alors envisagée.

Il en tire au second considérant que, le ministère public n'ayant pas formulé d'accusation à l'encontre de Manzanares, l'acquittement s'impose, l'auto de mise en examen et les mesures conservatoires étant rendus sans effet. Au troisième considérant, les dépens sont mis d'office à la charge de l'État, par référence aux articles 174, 175 et 181.1.c du Code de procédure pénale.

Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle :