ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5bfbe3f7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° 6000024/2024·8 mai 2024·reformation
STCOR ANDORRA, a 08 de maig del 2024 - ROJ: STCOR 31/2024
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / Rôle6000024/2024
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2024:31) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 08 de maig del 2024 - ROJ: STCOR 31/2024).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 mai 2024 (n° 6000024/2024) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 08 mai 2024 (n° 6000024/2024), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000024/2024, seguida per una presumpta contravenció penal d'estafa privilegiada prevista i penada a l'article 482.1 del Codi penal. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de maig del 2024 - ROJ: STCOR 31/2024 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« És acusada Puga, la qual no compareix malgrat haver estat degudament citada, havent estat declarada en rebel·lia processal a la data del judici oral. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 mai 2024 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (6000024/2024) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
VIST en judici oral i públic, la causa núm. 6000024/2024, seguida per una presumpta contravenció penal d'estafa privilegiada prevista i penada a l'article 482.1 del Codi penal.
És acusada Puga, la qual no compareix malgrat haver estat degudament citada, havent estat declarada en rebel·lia processal a la data del judici oral.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat pel Sr. Alcalá.
És ponent, el magistrat Sr. Jover.
Antecedents de fet
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data 10/08/2023, vers les 21H27, Puga es dirigí a l'estació de servei ORG_0, radicada a l'XXXX, propietat de la societat ORG_1, posant benzina al seu vehicle marca Audi model A6 matrícula XXXX per un import de 80,08 euros que no abonà, marxant tot seguit del lloc.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
RESULTANT SEGON.- El Ministeri Fiscal qualifica els fets com essent constitutius d'una contravenció penal de defraudació, prevista i penada a l'article 482.1 posat en relació amb l'article 211 del Codi Penal, de la que Puga és responsable en concepte d'autora, i tot considerant que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal posa de manifest que Puga ja fou condemnada per sentència de data 03/05/2023 per fets similars i manté diverses causes obertes en instrucció, pel que demana que se li imposi una pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN, així com el pagament de les costes processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Puga sigui condemnada a abonar a la societat ORG_1, la suma de 80,08 euros.
Fonaments de dret
CONSIDERANT PRIMER.- L'article 482.1 del Codi Penal posat en relació amb l'article 211 del mateix text legal, castiga entre altres, el qui, tenint intenció de no satisfer el seu import, disposi dels serveis d'una estació de servei per valor no superior a 600 euros.
Aquest tipus penal requereix, per a trobar-se constituït, els elements de l'estafa bàsica com són l'engany, l'ànim de lucre i el desplaçament patrimonial però, tenint en compte que afecta àmbits concrets de l'activitat econòmica (hoteleria, restauració, mitjans de transport i estacions de servei) als quals el legislador ha conferit una especial protecció, l'engany es troba constituït pel sol fingiment de solvència per part del beneficiari dels serveis prestats.
CONSIDERANT SEGON.- En el present cas, de la prova practicada, se'n desprèn que quan arribà a l'estació de servei, Puga s'aturà davant del sortidor i fingint solvència, posà benzina al dipòsit del seu vehicle, per import de 80,08 euros. Seguidament, entrà al vehicle, marxant seguidament del lloc, sense abonar l'import corresponent, trobant-se així reunits tots els elements constitutius del tipus.
CONSIDERANT TERCER.- De l'esmentada contravenció penal n'és penalment responsable en concepte d'autora, Puga per haver realitzat personalment els fets punibles, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta acreditada per les filmacions de les càmeres de seguretat de l'estació de servei; per la declaració davant del Tribunal el dia de la vista oral de la Sra. Durán, en representació de la societat ORG_1, la qual manifestà que Puga no és la primera, ni la darrera ocasió que porta a terme aquesta conducta a la benzinera, que no ha abonat cap quantia fins a la data i que no han estat rescabalats per cap assegurança, assumint ells l'impagament, reclamant per tant l'import corresponent de 80,08 euros; així com per la declaració de l'Agent del Servei de Policia Amador davant del Tribunal el dia de la vista oral, que ratificant l'informe de data 12/09/2022, posà de manifest que en les filmacions de la càmera de seguretat de l'estació, les quals obren en autes, s'aprecia clarament tan el vehicle com la conductora, la qual, fetes les verificacions escaients, es comprovà que corresponia amb la titular del mateix, Puga.
CONSIDERANT QUART.- A efectes de fixació de la pena, s'ha de tenir en compte les disposicions de l'article 56 del Codi Penal, la petició de pena efectuada pel Ministeri Fiscal i la pena assenyalada per la contravenció penal d'estafa privilegiada, així com que no és la primera vegada que Puga incur en fets similars (foli 3 rv.), havent estat condemnada en rebel·lia processal mitjançant sentència d'aquest tribunal de data 03/05/2023 en el marc de la causa Contravencions Penals 6000023/2023, actualment executòria EXE- 0000073/2023, i a fi de donar compliment al principi de prevenció especial de les penes, donades les reiterades incompareixences i manca de compliment de les penes imposades amb anterioritat, escau imposar-li la pena sol·licitada de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN.
CONSIDERANT CINQUÈ.- De conformitat amb que el què disposen els articles 90 i ss. del Codi Penal, el responsable penalment ho és també civilment pel que Puga haurà d'abonar a la societat ORG_1, l'import de 80,08 euros, més els interessos legals corresponents a comptar del dia dels fets, 10/08/2023.
CONSIDERANT SISÈ.- D'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, s'ha d'imposar a Puga el pagament de les despeses processals causades.
VIST
.- Les disposicions legals aplicables al present cas, en nom del poble andorrà,
D E C I D E I X O :
Condemnar Puga en rebel·lia processal, com autora d'una contravenció penal d'estafa privilegiada per valor no superior a 600 EUR, a la pena de QUINZE (15) DIES D'ARREST NOCTURN i al pagament de les despeses processals causades.
I en concepte de responsabilitat civil, Puga abonarà a la societat ORG_1 l'import de VUITANTA EUROS AMB VUIT CÈNTIMS (80,08 EUR) més els interessos legals corresponents a comptar del 10/08/2023.
Contra aquesta sentència el rebel pot interposar recurs d'audiència en un termini de quinze dies a comptar del lliurament personal de la còpia de la sentència de conformitat amb el què disposen els articles 247 i següents del Codi de Procediment Penal i les altres parts, poden interposar recurs d'apel·lació en un termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.
Així per aquesta sentència, definitivament jutjant, ho mano i signo.
Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença, es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents.
