ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8065297f · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-138-1/06·1 oktober 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 01 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 3/2009
Gerecht / InstantieTribunal de Corts (appel)
Zaaknummer / ECLITC-138-1/06
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:3) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 01 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 3/2009).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
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Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 octobre 2009 (n° TC-138-1/06) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 3/2009 (Tribunal de Corts, 1er octobre 2009)
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Décision commentée : STCOR 3/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:3 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 1er octobre 2009, n° TC-138-1/06) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence rendue en jugement oral et public le 1er octobre 2009, le Tribunal de Corts a statué sur des poursuites engagées contre Luís, agent de sécurité employé par la société M. S.L. pour le compte d'une discothèque d'Escaldes-Engordany. Les poursuites visaient un délit majeur de lésions dolosives et des contraventions pénales de lésions dolosives et de mauvais traitements corporels.
Les faits déclarés prouvés se situent en deux temps. Le 27 mai 2006, vers 2 h 55, à la suite d'un incident survenu à l'intérieur de l'établissement, l'accusé, qui venait de recevoir un coup, a expulsé indistinctement des clients. Il a notamment projeté violemment Izquierdo dans les escaliers de la sortie, ce dernier tombant ensuite sur Codina, qui subit une fracture ouverte du cubitus et du radius droits nécessitant une intervention chirurgicale. Le lendemain, 28 mai 2006, Luís a frappé au visage Castrillo, frère de Codina, dans un restaurant de la capitale, lui causant des contusions ne nécessitant pas de soins médicaux.
Le ministère public retenait la qualification de délit majeur de lésions dolosives (article 113.3 du Code pénal) et des contraventions prévues aux articles 476.2 et 476.1 du même code. Il requérait une peine d'un an de prison conditionnelle et un mois d'arrêt conditionnel par contravention. Il sollicitait en outre une indemnisation au profit de Codina et le remboursement, par l'accusé, des sommes exposées par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), au titre de l'article 18 de la loi applicable.
Le responsable civil subsidiaire était la société employeur M., et l'assureur Z. était appelé à garantir la responsabilité solidaire.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes :
La qualification pénale. Des coups portés de manière brutale, ayant entraîné une chute dans un escalier, relèvent-ils du délit majeur de lésions dolosives, alors que la défense contestait l'existence d'une intention de causer un dommage ? Plus précisément, le juge doit-il retenir l'intention directe ou peut-il se contenter d'un dol éventuel ?
La responsabilité civile de l'employeur et de l'assureur. La responsabilité subsidiaire de l'employeur (article 98.3 du Code pénal) est-elle applicable
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques RICHIARDI Elisenda FRANQUET FONT »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 01 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 3/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-138-1/06 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses i contravencions penals de lesions doloses i maltractament corporal lleu, contra Luís, nascut el dia 16 de febrer del 1983 a Lleida, fill de Miguel i d'Esther, de nacionalitat espanyola, solter, de professió calefactor, i defensat per la Lletrada Sra. Benitez, que també representa al responsable civil subsidiari, Societat M., S.L., amb intervenció del Lletrat Sr. Villegas, en representació del responsable civil solidari, la OR… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 01 octobre 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal de Corts (TC-138-1/06) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques RICHIARDI Elisenda FRANQUET FONT
A la Vila d'Andorra la Vella, u d'octubre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-138-1/06 seguida pels presumptes delicte major de lesions doloses i contravencions penals de lesions doloses i maltractament corporal lleu, contra Luís, nascut el dia 16 de febrer del 1983 a Lleida, fill de Miguel i d'Esther, de nacionalitat espanyola, solter, de professió calefactor, i defensat per la Lletrada Sra. Benitez, que també representa al responsable civil subsidiari, Societat M., S.L., amb intervenció del Lletrat Sr. Villegas, en representació del responsable civil solidari, la ORG_2, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Gálvez i acusació particular el Lletrat Sr. Coll, en representació de ENTITY_9; actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, vers les 02.55 hores del dia 27 de maig del 2006 el processat Luís, nascut el dia 16 de febrer del 1983, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, mentre treballava com a vigilant de seguretat a la discoteca "M. Q. T. M. de la vila d'Escaldes-Engordany, per compte de la societat M. S.L. a rel d'un incident ocorregut a l'interior de la discoteca en que rebé un cop, començà a fer fora indiscriminadament clients entre els quals Codina i Izquierdo, al qual empentà violentament fent-lo caure per les escales de la porta de sortida del local fins a la mateixa vorera, caient Izquierdo sobre Codina el qual resultà amb ferides consistents en fractura oberta grau dos de cúbit i diàfisi radial de l'avantbraç dret, requerint per la seva curació intervenció quirúrgica.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
Gairebé el dia següent, 28 de maig del 2006 vers les 20.30 hores el processat Luís anà al restaurant ORG_0 de la vila d'Andorra la Vella on es trobava Castrillo, germà de Codina, demanant-li explicacions respecte la denuncia presentada pels fets d'autes, donant Luís un cop de puny a la cara d'en Castrillo que patí contusions que no requeriren assistència mèdica.
La ORG_1 gaudeix d'una pòlissa d'assegurança amb la Companyia Z..
Fonaments de dret
RESULTANT: que, el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major de lesions doloses, de l'article 113.3 del Codi Penal, i de la contravenció penal de lesions doloses i maltractament corporal lleu, tipificat respectivament als articles 476.2 i 476.1 del Codi Penal, essent responsable l'acusat en concepte d'autor sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
Demana una pena d'un any de presó part condicional pel delicte major, i la pena d'un mes d'arrest condicional per cadascuna de les contravencions penals, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil Luís, subsidiàriament amb la ORG_1 i solidàriament amb la Companyia d'Assegurances Z., haurà d'indemnitzar Codina en les quantitats que quedin acreditades, havent aquest exercit les accions legals pertinents, i en aplicació de l'article 18, reclama sigui indemnitzada la C.A.S.S. en la quantitat de 9.657,19 Euros per les despeses mèdiques i salarials patides al perjudicat Codina i la quantitat de 18,74 Euros en concepte de despeses mèdiques a Castrillo, havent renunciat a reclamar Izquierdo, elevan així a definitives les seves qualificacions provisionals.
Decisio
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses, previst a l'article 113.3 del Codi Penal, per les lesions causades a Codina, sigui per un cop sigui per una baralla, el cert és que l'acusat Luís començà a empènyer la gent per fer-la fora del local, sent determinant al respecte la declaració de Castrillo (foli 77 del sumari) i Canals (foli 54), ratificades a l'acte del judici oral, és a dir que les lesions sofertes pel perjudicat són causa directa de l'empenta que li va donar el porter de la discoteca a la porta del local i tot just al començament de les escales, per tant es clara la intencionalitat de causar un mal, si es vol amb dol eventual, no avaluant exactament quines podrien ser les conseqüències danyoses però essent clar que si s'empenta algú en vers les escales, és altíssima la possibilitat de caure i causar un mal.
En definitiva, en el present cas hi ha dol (almenys eventual) quan l'autor sotmet a la víctima de manera deliberada a una situació perillosa que no té la seguretat de controlar encara que no vulgui directament el resultat lesiu, quedant així configurat el tipus penal esmentat.
Els fets declarats provats són també constitutius, pel que respecta al perjudicat Castrillo, d'una contravenció penal de lesions doloses de l'article 476.2 del Codi Penal, fets que no han estat discutits per l'acusat, i d'una contravenció penal de maltractament de l'article 476 apartat 1 del Codi Penal, respecte a l'acció duta a terme sobre l'altre perjudicat Izquierdo.
CONSIDERANT: que dels referenciats il·lícits penals n'és responsable en concepte d'autor, de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal, l'acusat Luís per haver realitzat personalment els fets punibles, participació que resulta de la prova practicada a l'acte del judici oral, sent rellevant en aquest sentit la declaració dels Agents intervinents, números 231 i 271.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT: que tot responsable penalment d'un delicte o falta ho és també civilment segons estableix l'article 90 del Codi Penal, procedeix doncs declarar la responsabilitat civil de l'acusat Luís per tal d'indemnitzar els perjudicis causats derivats de la seva acció pel mateix concepte i en virtut de les disposicions de l'apartat 3 de l'article 98, procedeix declarar la responsabilitat civil subsidiària de l'empresa ORG_1, no trobant-se en canvi en cap dels supòsits establerts, a la Companyia Asseguradora Z., en tractar-se d'una pòlissa d'assegurances de caràcter voluntari que exclou expressament el dol.
CONSIDERANT: que en mèrits dels informes mèdics i altres documents constant en autes, així com de la jurisprudència d'aquest Tribunal en matèria d'indemnitzacions, Luís haurà d'indemnitzar a Codina en els imports següents:
En concepte de despeses mèdiques no reemborsades per la CASS, els imports no discutits per les defenses de 766,64 EUR, 7,98 EUR, 98,87 EUR i 26,96 EUR, fent un total de 900,55 EUR. Pel que fa les despeses de rehabilitació reclamades corresponents al període posterior al 19 de novembre del 2007, després de la retirada del material d'osteosíntesi, donat que no consten en autes justificant acreditatius dels imports reemborsades per la CASS, es convenient deixar aquesta indemnització pel període d'execució de sentència.
En concepte de ITT, donat que les xifres proposades per les parts i l'oposició que manifesten respecte a l'import a indemnitzar, aquest Tribunal considera més escaient deixar pel període d'execució de sentència tot el càlcul de pèrdua de salari soferta per Codina, tant pel període comprés entre el mes de maig i el mes d'octubre del 2006, com pel període posterior a la retirada del material d'osteosíntesi, donat a més que aquest no es troba justificat documentalment.
En concepte de IPP, valorat en un 6% = 6.000 EUR
En concepte de Pretium Doloris, valorat en 4/7 = 6.000 EUR
En concepte del perjudici estètic, valorat en un 3/7 = 3.500 EUR.
Deixant pel període d'execució de sentència la determinació del honoraris d'advocat derivats del present procediment i corresponents a Codina.
CONSIDERANT: que igualment Luís haurà d'indemnitzar la Caixa Andorrana de Seguretat Social per les prestacions mèdiques i salarials que ha tingut de sufragar arrel de les lesions sofertes per Codina, en l'import de 9.657,19 EUR i la quantitat de 18,74 EUR pel que patí Castrillo.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem Luís, com a responsable en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses i de les contravencions penals de lesions doloses i maltractaments corporals, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, pel delicte major, i UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, per cadascuna de les contravencions penals, i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil es condemna Luís al pagament a de les quantitats següents:
A Codina la quantitat de 16.400,55 EUR.
A la CASS la quantitat de 9.675,93 EUR.
Deixant pel període d'execució de sentència la determinació de la ITT soferta per Codina, les despeses sufragades en matèria de rehabilitació, així com dels honoraris d'advocats derivats del present procediment.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
