JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 5/2009 (Tribunal de Corts, 1er octobre 2009, CP-325-4/08)

Faits et procédure

La procédure pénale concerne des faits initialement qualifiés d'infraction, dont l'accusation particulière était exercée par le Sr Campillo. La défense de la Sra B. M. avait été mise en cause dans ce cadre, les faits étant également attribués à un autre prévenu, nommé Vaquero, dans les termes de la décision.

Le 9 février 2009, la Batllia (Secció Penal núm. 2) a fait droit à une question préalable soulevée à l'ouverture de l'audience de jugement. Cette question portait sur la « dépénalisation » de l'infraction retenue par l'accusation, résultant de la réforme du Code pénal d'octobre 2008. Le juge a, en conséquence, prononcé le non-lieu provisoire (sobreseïment provisional) des poursuites engagées contre Vaquero.

L'accusation particulière a interjeté appel. Elle soutenait que les faits pouvaient recevoir la qualification de l'article 427 du Code pénal, relatif à l'obstruction à l'exécution des décisions judiciaires. Elle sollicitait en conséquence que le juge d'instruction statue à nouveau sur la mise en examen de la Sra B. pour ce nouveau chef. La défense de la Sra B. s'est opposée au recours, en faisant valoir que la mise en examen pour cette infraction avait déjà été refusée et que l'ordonnance correspondante n'avait pas fait l'objet d'un recours. Le ministère public a également conclu au rejet du recours.

L'audience publique d'appel s'est tenue le 19 juin 2009. La décision commentée a été rendue le 1er octobre 2009 par le Tribunal de Corts, dont les magistrats signataires sont Jean-Marie Ferrandez (rapporteur), Concepció Baron Mora et Elisenda Franquet Font.

Question de droit

La question posée au Tribunal de Corts pouvait se formuler ainsi : une juridiction pénale saisie d'une affaire dont l'infraction initiale a été dépénalisée peut-elle, sur appel de l'accusation particulière, renvoyer la procédure au stade de l'instruction afin que la personne mise en cause soit poursuivie pour une autre infraction, en l'occurrence celle de l'article 427 du Code pénal ?

Cette question comporte deux aspects distincts :

1. Un aspect procédural : le renvoi de la cause à la phase d'instruction est-il encore possible après l'ouverture du procès oral et le règlement des questions préalables ?
2. Un aspect tenant à l'autorité des décisions antérieures : la qualification de l'article 427, déjà écartée par une décision antérieure non frappée de recours, peut-elle être réexaminée ?

Solution et dispositif

Le Tribunal de Corts rejette l'appel en deux temps.

Sur l'impossibilité procédurale du renvoi. Le tribunal relève que le procès oral avait été ouvert en temps utile et que les questions préalables avaient été tranchées. Aucune de ces questions, a-t-il constaté, n'incluait la demande, pour quelque motif que ce soit, de renvoi de la cause en phase d'instruction avec annulation de la mise en examen. Il en déduit qu'il est « impossible du point de vue procédural » de renvoyer la cause à l'instruction pour poursuivre à nouveau la Sra B. pour d'autres infractions.

Sur l'autorité de la décision de refus de mise en examen. Le tribunal observe que la qualification de l'article 427 avait déjà été retenue à l'origine à l'égard des faits visés par la plainte, puis rejetée dans l'ordonnance de mise en examen du 2 octobre 2008. Cette ordonnance n'ayant