ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ab7d037f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-120-2/07·2 octobre 2009·Rejet du pourvoi
STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 14/2009
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-120-2/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:14) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 14/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 octobre 2009 (n° TC-120-2/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 14/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:14)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 14/2009, Tribunal de Corts, 2 octobre 2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 4 décembre 2007, des agents de police contrôlent, à Escaldes-Engordany, plusieurs véhicules dont ceux de quatre prévenus. Le premier, de nationalité espagnole et né le 31 décembre 1982, est trouvé en possession de 1,6 gramme de cocaïne et d'environ 27 grammes de haschisch. Il vient d'acquérir la cocaïne auprès d'un second prévenu, de nationalité portugaise et né le 7 mai 1977, dont le domicile fait l'objet d'une perquisition ayant révélé 180 grammes de marihuana. Ce second prévenu, qui se rend régulièrement à Saragosse pour s'approvisionner, est présenté comme ayant revendu une partie de la drogue qu'il introduisait en Principauté.
La prévenue andorrane, compagne du premier, est contrôlée au volant de son véhicule peu après. Elle se rend régulièrement à Tarragone pour acheter de la cocaïne destinée à sa consommation et à celle de son compagnon. Une perquisition de son véhicule permet de saisir une balance, des sommes en espèces, des cigarettes imprégnées de cocaïne et plusieurs quantités de poudre. Le quatrième prévenu, de nationalité espagnole et né en 1975, consomme habituellement de la cocaïne achetée au premier prévenu, et il est contrôlé au volant après en avoir consommé.
Le Ministère public retient des infractions majeures de trafic et de vente de stupéfiants, ainsi que des infractions mineures de consommation, de conduite sous l'influence de stupéfiants et des contraventions pénales relatives au cannabis. La procédure est instruite sous le numéro TC-120-2/07. Le jugement est rendu le 2 octobre 2009 par le Tribunal de Corts, en audience orale et publique, sous la présidence de la magistrate Concepció Baron Mora, rapporteure, avec les magistrats Jean-Marie Ferrandez et Jacques Richiardi Martel. Une voie d'appel est ouverte dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification (les suites éventuelles de l'appel ne sont pas précisées dans la décision).
Question de droit
La juridiction devait résoudre plusieurs questions :
La qualification des faits : la détention, l'acquisition et la consommation de cocaïne et de cannabis relèvent-elles d'infractions majeures (trafic, art. 282.1 du Code pénal) ou d'infractions mineures (art. 284.1) ? Le juge s'attache aux quantités, à la fréquence des approvisionnements et à la destination des produits.
L'imputation de l'infraction majeure à chaque prévenu : la coautorité de la prévenue andorrane dans le trafic peut-elle être retenue sur le seul fondement de sa participation à l'introduction de la drogue et de la détention d'instruments ?
La responsabilité pour conduite sous l'influence de stupéfiants : la conduite après consommation constitue-t-elle l'infraction de l'article 268.1 lorsqu'elle crée un danger pour la circulation ?
Le régime de la peine : comment s'articule le cumul d'infractions contre la santé publique, compte tenu de l'article 58.3
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-120-2/07 seguida pels presumptes delictes majors continuat d'importació i venda de droga tòxica, menors continuat de consum de droga tòxica, importació i possessió de marihuana destinada a la venda, i continuat de conducció de vehicle automòbil creant un perill per al trànsit a causa del consum de productes estupefaents i contravencions penals de consum individual i en lloc públic d'haixix, contra Galan, nascut el dia 7 de maig de 1… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 14/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, vers les 13.15 hores del dia 4 de desembre de 2007, el processat Galan, nascut el 31 de desembre del 1982, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, fou controlat pels Agents de Policia a l'encreuament de la carretera d'Engolasters amb la de l'Obach, d'Escaldes-Engordany, conduint el vehicle AND-(...), trobant en la seva possessió 2 paperines amb un total de 1,6 grams de cocaïna i una porció de 27,33 grams de producte estupefaent haixix. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 02 octobre 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-120-2/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, dos d'octubre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-120-2/07 seguida pels presumptes delictes majors continuat d'importació i venda de droga tòxica, menors continuat de consum de droga tòxica, importació i possessió de marihuana destinada a la venda, i continuat de conducció de vehicle automòbil creant un perill per al trànsit a causa del consum de productes estupefaents i contravencions penals de consum individual i en lloc públic d'haixix, contra Galan, nascut el dia 7 de maig de 1977 a Valpasos (Portugal), fill de Lluís i d'Adelaida, de nacionalitat portuguesa, solter, de professió electricista, i defensat per la Lletrada Sra. Morillo, contra Quesada, nascuda el dia 5 de juliol del 1976 a Escaldes-Engordany, filla de Jesús i de Maria Dolors, de nacionalitat andorrana, soltera, de professió administrativa, domiciliada a Tarragona, i defensada pel Lletrat Sr. Giner, contra Galan, nascut el dia 31 de desembre del 1982 a Saragossa, fill d'Àngel i de Carmen, de nacionalitat espanyola, solter, de professió electricista, i defensat per la Lletrada Sra. Giner, i contra Herrera, nascut el 18 d'abril de 1975 a Barbastro (Osca), fill d'Antonio i de Mercedes, de nacionalitat espanyola, solter, de professió electricista i i defensat per la Lletrada Sra. Alcalá, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Tamarit i actuant de ponent i redactor de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats i així es declara que, vers les 13.15 hores del dia 4 de desembre de 2007, el processat Galan, nascut el 31 de desembre del 1982, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, fou controlat pels Agents de Policia a l'encreuament de la carretera d'Engolasters amb la de l'Obach, d'Escaldes-Engordany, conduint el vehicle AND-(...), trobant en la seva possessió 2 paperines amb un total de 1,6 grams de cocaïna i una porció de 27,33 grams de producte estupefaent haixix.
Galan acabava d'adquirir la cocaïna al també processat Galan, nascut el 7 de maig del 1977, de nacionalitat portuguesa i amb antecedents penals, havent-se realitzat la transmissió al domicili d'aquest darrer, havent confeccionat i fumat el processat G una cigarreta d'haixix a l'interior del seu vehicle mentre esperava l'arribada de Galan, havent adquirit almenys en altra ocasió 1 gram de cocaïna pel preu de 60 EUR.
Galan és consumidor habitual de producte estupefaent cocaïna, que efectuava normalment tot sol al seu domicili i que adquiria regularment una vegada al mes a una persona no identificada al Principat.
A la perquisició efectuada al seu domicili s'incautà 180 grams de marihuana que l'acusat havia adquirit a Saragossa (Espanya) en diferents ocasions.
El mateix dia 4 de desembre de 2007 i en el mateix indret, encreuament de la carretera de l'Obach amb la carretera d'Engolasters, fou controlat vers les 14.50 hores el processat Galan conduint el seu vehicle i vers les 15.10 hores la també processada i companya sentimental d'aquest, Quesada, nascuda el 5 de juliol del 1976, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, mentre es dirigia al seu treball amb el vehicle Fiat Panda, matrícula AND-(...).
Galan és consumidor habitual de cocaïna des de fa 4 anys i Quesada d'ençà un any i mig, droga que consumien sols o plegats al seu domicili d'Escaldes-Engordany diàriament.
Per aconseguir la droga, els processats Galan i Quesada es desplaçaven regularment cada 15 dies a la vila de Tarragona, on adquirien un mínim de 7 grams de cocaïna i en alguna ocasió 10 grams, pel preu de 50/55 euros el gram, que introduïen al Principat.
Practicat un registre al vehicle de la processada Quesada els Agents van incautar sengles caixes de "Manicol" i "Gelodrox", una bàscula, 210 Euros en efectiu, 1 moneder contenint 3 embolcalls d'un pes total de 1,4 grams de cocaïna, un rotllo de fil ferro, 2 cigarrets impregnats de cocaïna, 3,4 grams de cocaïna i altra paperina amb 0,4 grams, sent la resta de la darrera adquisició.
En la perquisició del domicili comú s'incautaren 0,1 grams de cocaïna i una capsa de Manicol, i mentre s'estava efectuant aquest, es personà al lloc el processat Herrera, nascut el 18 d'abril del 1975, de nacionalitat espanyola i amb antecedents penals, consumidor habitual de producte estupefaent cocaïna, producte que ha adquirit normalment al processat Galan en el seu domicili, un parell de vegades al mes, mig gram pel preu de 30 Euros, consumint plegats ocasionalment, marxant tot seguit en Herrera en el seu vehicle.
CONSIDERANT:
que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major d'introducció i venda de droga tòxica cocaïna, previst a l'article 284.1, d'un delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de productes estupefaents creant un perill, de l'article 268.1, i de les contravencions penals de consum d'haixix i consum en lloc públic d'haixix, dels articles 499 i 500.1 del Codi Penal, trobant- se degudament reunits els elements constitutius.
CONSIDERANT: que, pel que fa a l'autoria dels dits il·lícits penals:
1 - El processat ENTITY_9 és responsable en concepte d'autor de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal de:
del delicte major continuat d'introducció i venda de producte estupefaent cocaïna, de l'article 282.1, per haver venut al Principat part del producte que adquiria a la vila de Saragossa, quan es desplaçava amb una freqüència quinzenal a dita ciutat.
del delicte menor de consum de dit producte cocaïna, tipificat a l'article 284.1.
Fets que han estat acceptats i reconeguts pel interessat i la seva defensa, i així resulta endemés de la prova practicada, en que els altres processats reconeixen haver adquirit dit producte al interessat o sent a més tot just controlat Galan sortint del domicili d'aquest desprès d'haver-ne adquirit.
La processada Quesada és responsable penalment en concepte d'autora del delicte menor continuat d'introducció i consum de producte estupefaent cocaïna, de l'article 284.1, havent-se desplaçat regularment al país veí amb l'objecte d'adquirir droga pel seu consum, que efectuava normalment al seu domicili juntament amb el seu company sentimental i també processat Galan, fets que han estat reconeguts.
D'altra banda però el Tribunal no considera degudament acreditat que Quesada hagi participat en la venda d'aquest producte, encara que es tingués coneixement no podent deduir la seva coautoria del fet de la introducció que era pel seu consum i dels estris que duia en el seu vehicle amb la intenció d'amagar-los, procedeix doncs dictar la seva absolució pel delicte major de l'article 282.1 de que venia acusada pel Ministeri Fiscal.
El processat Galan és responsable en concepte d'autor segons els articles 20 i 21 del Codi Penal:
Del delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, de l'article 284.1, fet que ha estat reconegut i acceptat.
De la contravenció penal d'introducció pel propi consum i consum individual de producte estupefaent derivat del cànnabis (marihuana i haixix), de l'article 499 del Codi Penal.
L'acusat al moment del control duia a sobre una porció d'haixix de 28 grams i es trobà en el seu domicili, fulles de marihuana que el propi processat declarà ser la resta del producte que havia adquirit a Espanya.
No es pot considerar prescrita la contravenció penal de consum d'haixix que al·lega la seva defensa, compte tingut que el mateix dia del control havia fumat d'aquest producte mentre esperava la arribada de Galan.
De la contravenció penal de consum en lloc públic de producte estupefaent haixix, de l'article 500.1 del Codi Penal, atès que aquest havia consumit, moments abans del seu control i mentre esperava al processat Galan, una cigarreta d'haixix al seu vehicle estacionat al carrer complint-se així els requisits de l'article mencionat quan estableix que s'assimilen a local públic els llocs públics amb concurrència de persones.
del delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota la influència de producte estupefaent derivant-se un perill pel trànsit, de l'article 268.1 del Codi Penal, per les raons més amunt expressades ja que l'acusat fou controlat conduint un vehicle desprès d'haver consumit producte estupefaent, essent les seves capacitats disminuïdes per aital concepte, creant així un risc evident per la resta dels usuaris de la via.
El processat ENTITY_12 és responsable en concepte d'autor d'acord amb les disposicions de l'article 20 i 21 del Codi Penal:
del delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna, tipificat a l'article 284.1, fets que han estat reconeguts, havent estat a més a més controlat al domicili de Galan quan es personava per tal d'adquirir la seva dosis, sent els Agents de Policia practicant l'escorcoll.
El processat Herrera és així mateix responsable del delicte menor de l'article 268.1, conducció de vehicle automòbil en un estat que pugui derivar un perill per la resta dels usuaris, compte tingut que en varies ocasions ha conduit el seu vehicle desprès d'haver consumit producte estupefaent en el domicili de A.........., segons ell mateix reconeix i declara, per dirigir-se al seu domicili, tenint evidentment les capacitats i reflexes disminuïts per tal consum.
CONSIDERANT: que no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, si bé el Tribunal apreciarà dins dels supòsits de l'article 56 del Codi Penal les circumstàncies personals i familiars dels acusats.
Igualment a efectes de penalitat es d'aplicació als fets d'autes l'apartat 3 de l'article 58, introduït a la modificació del Codi Penal efectuada per llei 25/2008, imposant així una pena única per totes les infraccions comeses pels acusats pels tipus penals contra la salut pública.
CONSIDERANT: que, en el present cas no procedeix efectuar cap pronunciament en matèria de responsabilitat civil.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar el pagament de les despeses processals causades.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem com a responsable en concepte d'autors, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal:
Galan pel delicte major continuat de venda de producte estupefaent cocaïna i delicte menor d'introducció i consum de producte estupefaent cocaïna, a la pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ, dels quals QUATRE MESOS FERMS i la RESTA CONDICIONAL, i MULTA DE MIL EUROS (1.000 EUR).
Quesada pel delicte menor continuat d'introducció de producte estupefaent pel propi consum i consum de cocaïna, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL.
Que hem d'absoldre i absolem Quesada del delicte major de tràfic de producte estupefaent de la que venia acusada.
Galan pel delicte menor continuat de consum de cocaïna, per les contravencions penals d'introducció pel propi consum, consum d'haixix individual i en lloc públic, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, i pel delicte menor de conducció sota la influència de producte estupefaent,
a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL i SUSPENSIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER TRES MESOS.
Que hem d'absoldre i absolem Galan del delicte major de venda de cocaïna de que venia acusat.
Herrera pel delicte menor continuat de consum de producte estupefaent cocaïna, a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, i pel delicte menor de conducció sota la influència de producte estupefaent, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL i TRES MESOS DE SUSPENSIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR.
A tots quatre processat al pagament solidari de les despeses processals causades.
Acordem el comís i destrucció de la droga incautada.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
