JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 octobre 2009 (n° CP-304-1/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 17/2009 (Tribunal de Corts, 2 octobre 2009)
Décision commentée : STCOR 17/2009, Tribunal de Corts, Andorre, 2 octobre 2009, recours CP-304-1/07, ECLI:AD:TCORAD:2009:17 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 20 février 2007, vers 21 heures, une femme d'environ soixante ans, désignée dans la décision sous le nom d'Agullo, aurait brisé à l'aide d'un objet le rétroviseur extérieur gauche d'une Seat León appartenant à M. Elías, stationnée à proximité de son propre véhicule. Le coût de réparation du dommage a été évalué à 196,22 euros.
Le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré Agullo responsable de la contravention pénale de dommages dolosifs. Il l'a condamnée à une amende de 200 euros et au paiement des dépens, et l'a condamnée, au titre de la responsabilité civile, à indemniser la victime à hauteur de 196,22 euros. Ce jugement est daté du 10 décembre 2008.
La défense a interjeté appel, en soutenant que le témoignage de Mme Conde, qui affirmait avoir vu l'auteur des faits, ne pouvait être retenu. Elle invoquait trois éléments : Mme Conde avait elle-même déposé une plainte contre la prévenue, un classement sans suite partiel ayant été prononcé le 3 septembre 2007 ; elle entretenait une amitié avec la victime ; ses déclarations successives présentaient des contradictions, notamment quant à la date des faits. La défense évoquait également un différend de voisinage pouvant expliquer une volonté de représailles.
Le Ministère public a conclu au rejet de l'appel. Il a fait valoir que l'amitié ne suffisait pas à écarter la déclaration, laquelle était corroborée par le rapport d'incidents de la police, et que la divergence de date s'expliquait par une simple confusion, résolue par le registre des interventions policières.
(Non précisé dans la décision : les dispositions du Code pénal définissant précisément l'infraction de dommages dolosifs.)
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de savoir si le témoignage d'une personne dont la partialité est alléguée (amitié avec la victime, plainte antérieure, éventuel mobile de vengeance) et dont les déclarations comportent une divergence sur la date des faits peut fonder la culpabilité de la prévenue, et si cette divergence affecte l'appréciation de l'élément matériel.
Le tribunal devait donc trancher deux points distincts : d'une part, la valeur probante d'un témoignage contesté au regard de l'intérêt allégué du témoin ; d'autre part, l'incidence d'une erreur temporelle sur la vraisemblance de l'ensemble du dossier.
Solution et dispositif
Le Tribunal de Corts rejette l'appel et confirme intégralement la décision de première instance. Il statue en deux temps.
Sur l'erreur de date. Le tribunal relève que la date exacte des faits est établie par la fiche d'intervention n° 46724 du service de police, laquelle indique que les faits se sont produits le 20 février 2007, à la suite d'un appel téléphonique à 21 h 15 et une clôture d'intervention à 22 h 54. Il admet que Mme Conde et M. Elías ont pu se tromper sur la date lors de l'audience de première instance, cette erreur pouvant s'expliquer par le temps écoulé depuis les faits et par la distance avec les déclarations faites à la police les 19 et 20 mars 2007. Il estime que cette erreur n'affecte pas l'appréciation de la culpabilité. La fiche de police
