ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.69f8d894 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
95/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-076-4/07·5 octobre 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 05 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 21/2009
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-076-4/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:21) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 05 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 21/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 octobre 2009 (n° TC-076-4/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STCOR 21/2009 (Tribunal de Corts, 5 octobre 2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 21/2009 (Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 5 octobre 2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:21) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 23 novembre 2006, vers une heure du matin, un jeune homme de nationalité andorrane, âgé de vingt ans, est présent dans le bar du camping Pla de Canillo. Après une intervention de la gérante à propos de son comportement envers deux jeunes femmes jouant au billard, il frappe sans motif apparent un client, G....., d'un coup de tête puis d'un coup de poing au visage. Un autre client intervient pour séparer les protagonistes et reçoit à la main droite un coup dont l'auteur n'a pu être identifié ; cette lésion aggrave une blessure préexistante au cinquième doigt. Le texte mentionne par ailleurs un perjudicat, Calatayud, qui subit une contusion malaire et un hématome palpébral, traités par antalgiques et antiinflammatoires oraux et application de froid local, avec des revisions ultérieures à l'ORG_0.
Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions nécessitant un traitement médical (article 113.3 du Code pénal) et de délit mineur de lésions dolosives (article 113.1), avec la circonstance atténuante de minorité d'âge (article 26). Il requiert six mois d'emprisonnement conditionnel pour le délit majeur, et pour le délit mineur trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels et 1 500 euros d'amende. L'acusation particulière s'associe à ces qualifications et réclame l'indemnisation de plusieurs postes de préjudice, dont le pretium doloris. La défense de l'accusé conteste la qualification de délit et so
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-076-4/07 seguida pels presumptes delictes major de lesions que requereixen tractament mèdic i menor de lesions doloses, contra Carnero , nascut el dia 11 de gener del 1986 a XXXX, fill de (...)de nacionalitat andorrana, solter, de professió manteniment, domiciliat a XXXX, i defensat pel lletrat Sr. Nogués, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Anaya i acusació particular la lletrada Sra. Pérez, en represent… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 05 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 21/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara, que la matinada del dia 23 de novembre de 2006, al voltant de la 1 hora el processat Carnero , nascut el dia 11 de gener de 1986 a XXXX, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, es trobava a l'interior del bar radicat al càmping Pla de Canillo, juntament amb d'altres dos companys, a la zona del billar on jugaven dues noies a les que van molestar, per la qual cosa la gerent del local anomenada Expósito els hi cridà l'atenció. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 octobre 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-076-4/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la Vila d'Andorra la Vella, cinc d'octubre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-076-4/07 seguida pels presumptes delictes major de lesions que requereixen tractament mèdic i menor de lesions doloses, contra Carnero , nascut el dia 11 de gener del 1986 a XXXX, fill de (...)de nacionalitat andorrana, solter, de professió manteniment, domiciliat a XXXX, i defensat pel lletrat Sr. Nogués, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Anaya i acusació particular la lletrada Sra. Pérez, en representació dels perjudicats Romeu i Calatayud ; actuant de ponent i redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara, que la matinada del dia 23 de novembre de 2006, al voltant de la 1 hora el processat Carnero , nascut el dia 11 de gener de 1986 a XXXX, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, es trobava a l'interior del bar radicat al càmping Pla de Canillo, juntament amb d'altres dos companys, a la zona del billar on jugaven dues noies a les que van molestar, per la qual cosa la gerent del local anomenada Expósito els hi cridà l'atenció.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Instants desprès, tres clients que es trobaven a la barra, M..... D..... R..... i els querellants Romeu i Calatayud , s'interessaren prop d'aquesta per si esta va bé, moment en que el processat, sense motiu aparent, es dirigí cap a G..... , a qui va donar un cop de cap a la cara seguit d'un cop de puny.
Aquest fet motivà la intervenció de C..... per intentar calmar la situació, qui a l'anar a separar-los, va patí un cop a la mà dreta, que li produí una contusió del 5è dit de la mateixa mà, que ja portava immobilitzat amb una fèrula com a conseqüència d'una lesió anterior, i que li representà portar aquest dit immobilitzat durant 7 dies més, sense que s'hagi pogut determinar com i qui li va causar aquella.
A rel de l'agressió, el querellant Calatayud , patí una contusió malar a nivell de la parpella inferior esquerra i un hematoma parpebral inferior esquerre, quin tractament va consistir en la presa d'antiinflamatoris i analgèsics per via oral, associats amb l'aplicació de fred local. Aquestes ferides varen evolucionar positivament al cap de 7 dies, havent hagut d'efectuar revisions amb posterioritat a l'ORG_0. Dit perjudicat reclama per les ferides sofertes.
Altrament, la CASS reclama l'import total de 119,79 EUR, en concepte de despeses mèdiques, corresponents a 63,55 EUR per prestacions mèdiques a Calatayud i 56,24 EUR per prestacions mèdiques a Romeu .
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets dels delictes major de lesions que requereixen tractament mèdic i menor de lesions doloses, previstos i penats respectivament als articles 113.3 i 113.1 del Codi Penal, dels quals considera al processat responsable en concepte d'autor, amb la concurrència de la circumstància atenuant de ser menor de 21 anys, de l'article 26 del Codi Penal.
Demana que s'imposi al processat la pena de sis mesos de presó condicional pel delicte major, i altra pena de tres mesos d'arrest nocturn condicional i multa de 1.500 euros pel delicte menor, així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil demana que el processat sigui condemnat a indemnitzar als perjudicats Romeu i Calatayud en els imports que s'acreditin, havent exercit aquests les accions penals i civils al seu abast, així com a la CASS en l'import de 119,79 euros, quantitat majorada amb els interessos legals pertinents.
A l'acte de la vista oral ratifica i eleva a definitiu el seu escrit de qualificació provisional.
RESULTANT: que la defensa de Calatayud i Romeu constituïda com a acusació particular, es mostra d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal, i els qualifica dels delictes major de lesions que requereixen tractament mèdic i menor de lesions doloses, previstos i penats respectivament als articles 113.3 i 113.1 del Codi Penal, dels quals considera al processat responsable en concepte d'autor i s'adhereix a la pena demanada pel Ministeri Fiscal.
En concepte de responsabilitat civil, demana que Carnero indemnitzi a Romeu en la quantitat de 18,74 EUR corresponent a l'import de la factura d'urgències que no li fou reembossada per la CASS i en la quantitat de 1.200 EUR corresponent al pretium doloris valorat en un 1/7, i que indemnitzi a Calatayud en la quantitat de 18,74 EUR corresponent a l'import de la factura d'urgències que no li fou reembossada per la CASS, en la quantitat de 600 EUR corresponent al pretium doloris valorat en un 0,5/7, i en la quantitat de 2,44 EUR de despeses farmacèutiques no abonades per la CASS, i a més el pagament de costes processals inclosos honoraris d'advocat.
A l'acte del judici oral, eleva a definitives les seves conclusions provisionals.
Decisio
CONSIDERANT: que els fets declarats provats no constitueixen el delicte major de lesions que requereixen tractament mèdic, previst i penat a l'article 113.3 del Codi Penal, pel que venia acusat el processat Carnero respecte a Romeu , tota vegada que si bé ha resultat acreditat que aquest últim va intentar separar al processat F..... i al querellant G..... , quan aquest últim rebé un parell de cops del primer, i que com a resultes de la seva intervenció va patir un cop a la mà dreta que li causà un empitjorament de la lesió que ja presentava al cinquè dit de la mateixa mà, el cert és que es desconeix i no s'ha pogut determinar com es produí dita lesió, ni tampoc qui fou el causant de la mateixa, essent perfectament versemblant la versió de que l'origen d'aquesta es produís pel fet d'intentar separar els contendents, la qual cosa determina, per manca de prova suficient i en virtut del principi "in dubio pro reo", l'absolució del processat pel que fa al referit delicte major, amb tots els pronunciaments favorables, i, per tant, també quan a la responsabilitat civil derivada del mateix (Art. 90 del Codi Penal "a sensu contrari").
CONSIDERANT: que els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte menor de lesions doloses, tipificat a l'article 113.1 del Codi Penal, puix que han quedat degudament configurats tots els elements subjectius i objectius del tipus penal esmentat, com resulta amb força d'evidència del relat fàctic descrit en el resultant primer d'aquesta resolució, doncs, a diferència de l'al·legat per la direcció lletrada de l'encausat, les lesions patides pel perjudicat G..... requeriren assistència mèdica per a la seva curació, com preveu l'esmentat precepte. Segons explicita l'informe final del metge forense Dr. Morillo, el tractament que precisà el dit perjudicat, va consistir en la pressa d'antiinflamatoris i analgèsics per via oral, associats amb l'aplicació de fred local, i tot i que no va ser necessari la visita de cap especialista, donat que les lesions varen evolucionar positivament al cap de set dies, si que, amb posterioritat als fets d'autes, va haver d'efectuar revisions a l'ORG_0 (vid. folis 83 i 84), el que comporta i determina que no es pugui tipificar la referida conducta del processat com una mera contravenció penal de l'article 476.1 del mateix Codi, com sol·licità la defensa del processat.
CONSIDERANT: que del dit il·lícit penal n'és responsable en concepte d'autor, el processat Carnero , per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del vigent Codi Penal, com ha quedat degudament acreditat amb la prova practicada a l'acte del judici oral i singularment pel propi reconeixement realitzat per l'inculpat.
CONSIDERANT: que concorre en l'acusat la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant d'ésser menor de 21 anys, prevista a l'article 26, paràgraf segon, del Codi Penal.
CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la penalitat, el Tribunal tindrà en compte, a més del que disposa l'article 54 del Codi Penal, l'establert a l'article 56 del Codi Penal, i concretament la manca d'antecedents penals del processat i la seva concreta situació personal.
CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, de conformitat amb el que estableix l'article 90 del Codi Penal, i, per tant, procedeix declarar la responsabilitat civil de l'encausat, el que haurà d'indemnitzar:
A Calatayud en la quantitat total de 521,18 euros, desglossada de la següent forma : 18,74 EUR corresponent a l'import del 25 % de la factura d'urgències de l'ORG_0 i 2,44 EUR de les despeses farmacèutiques, que no li foren abonades per la CASS, més la suma de 500 EUR pel "pretium doloris", seguint els criteris de valoració establerts per aquest Tribunal.
A la CASS, en la quantitat de 63,55 EUR, que és la part corresponent al perjudicat G..... .
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M :
que hem d'absoldre i absolem Carnero del delicte major de lesions que requereixen tractament mèdic, del que venia acusat en la present causa, i que hem de condemnar i condemnem Carnero , com a responsable en concepte d'autor, del delicte menor de lesions doloses, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, atenuant d'ésser menor de 21 anys, a la pena d'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL i TRES-CENTS (300) EUROS DE MULTA, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Carnero haurà d'indemnitzar:
A Calatayud en la quantitat total de CINC- CENTS VINT-I-UN EUROS AMB DIVUIT CÈNTIMS (521,18 EUR).
A la CASS en la quantitat de SEIXANTA TRES EUROS AMB CINQUANTA CINC CÈNTIMS (63,55 EUR).
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant del Tribunal de Corts en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
