ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.00b4f3c5 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-037-3/06·8 octobre 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 08 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 22/2009
Juridiction / SourceTribunal de Corts (appel)
Référence / RôleTC-037-3/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:22) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 08 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 22/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 octobre 2009 (n° TC-037-3/06) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 08 octobre 2009 (n° TC-037-3/06), Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-037-3/06 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, menors de conducció de vehicle automòbil creant un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques i d'omissió del deure de socors, i contravenció penal de consum individual de cànnabis, contra Expósito, nascut el dia 24 d'agost del 1986 a Escaldes-Engordany, fill (.… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 22/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« són fets provats i així es declara que, vers les 3.30 hores del dia 22 de desembre de 2005 el processat Expósito, nascut el dia 24 d'agost del 1986, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, en sortir del bar "La Gençana", radicat a l'entrada de l'aparcament de l'estació d'esquí Soldeu-El Tarter, on havia consumit diferents begudes alcohòliques, agafà el seu vehicle marca ORG_0, model Focus, matrícula AND-(...) titularitat de la seva mare, sent acompanyat dels també processats Montenegro, nascut el dia 13 de novembre del 1984, i Palau, nascut el dia 14 d'agost d… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal de Corts en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 08 octobre 2009 par Tribunal de Corts ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal de Corts (TC-037-3/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, vuit d'octubre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-037-3/06 seguida pels presumptes delictes major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, menors de conducció de vehicle automòbil creant un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques i d'omissió del deure de socors, i contravenció penal de consum individual de cànnabis, contra Expósito, nascut el dia 24 d'agost del 1986 a Escaldes-Engordany, fill (...), de nacionalitat andorrana, solter, de professió empleat, , i defensat pel Lletrat Sr. Elías, contra Montenegro, nascut el dia 13 de novembre del 1984 a Andorra la Vella, fill de (...), de nacionalitat andorrana, solter, de professió cambrer, i defensat pel Lletrat Sr. Vives, i contra Palau, nascut el dia 14 d'agost del 1982 a Andorra la Vella, fill de (...), de nacionalitat andorrana, solter, de professió pintor, i defensat pel Lletrat Sr. Elías, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Canals i actuant de ponent el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
són fets provats i així es declara que, vers les 3.30 hores del dia 22 de desembre de 2005 el processat Expósito, nascut el dia 24 d'agost del 1986, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, en sortir del bar "La Gençana", radicat a l'entrada de l'aparcament de l'estació d'esquí Soldeu-El Tarter, on havia consumit diferents begudes alcohòliques, agafà el seu vehicle marca ORG_0, model Focus, matrícula AND-(...) titularitat de la seva mare, sent acompanyat dels també processats Montenegro, nascut el dia 13 de novembre del 1984, i Palau, nascut el dia 14 d'agost del 1982, ambdós de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, efectuant Expósito derrapades amb el vehicle, passant molt a prop de Escolano i Araujo, que caminaven per aquell indret, essent aleshores els processats recriminats per aquests, baixant acte seguit el processat Expósito encarant-se amb Escolano, al qual donà una empenta, motivant que tant en Escolano com Araujo sortissin corrents en direcció vers l'hotel "Llop Gris", on treballaven, sent seguits pels processats amb el vehicle fins que es produeix un enfrontament entre els dos grups, agafant els processats Expósito i Montenegro bats de beisbol del maleter, amb els quals colpejaren els perjudicats Escolano i Araujo, caient el primer a terra i sortint corrents el segon, saltant una tanca i caient al riu que era glaçat, aconseguint però sortir-ne pel seu propi peu, metres els processats abandonaven el lloc.
No consta una participació activa de la part de l'acusat Palau, qui va intentar sense èxit apaivagar els ànims dels seus companys.
Tant Expósito com Palau són consumidors esporàdics d'haixix, consum que efectuaren sols als seus respectius domicilis.
A conseqüència dels fets Escolano patí una ferida oberta en cuir cabellut i policontusions principalment al cap, hipotèrmia i micro-hematúria per contusió renal, per les quals reclama, patint Araujo equimosis i erosions a l'espatlla dreta, mà dreta, ambdós genolls, rostre i cuir pilós, havent renunciat aquest a reclamar.
CONSIDERANT:
que els fets declarats provats són legalment constitutius, en primer lloc, del delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, tipificat a l'article 115.2 del vigent Codi Penal, compte tingut que els acusats Expósito i Montenegro van agafar dos pals de beisbol del maleter del vehicle i amb ells a la mà es van dirigir vers els perjudicats Escolano i Araujo, que els havien recriminat el fet d'efectuar derrapades amb el vehicle a prop de les seves persones amb el perill que això podia comportar. Ha quedat acreditat que les víctimes van rebre cops amb els pals de beisbol, objecte que per sí mateix és susceptible de causar lesions més greus.
D'aquest delicte en són responsables en concepte d'autor els acusats Expósito i Montenegro havent reconegut aquests finalment agredir amb el bat i no sols amb cops de puny, com inicialment acceptaven, havent valorat prèviament el Tribunal la seva declaració i el desenvolupament dels fets tal i com han vingut sent relatats pels propis interessats, que coincideixen substancialment amb el relat efectuat pels perjudicats, arribant a la conclusió ulterior que en Expósito també ha colpejat amb el bat de beisbol, sent prèviament ell que els va treure del maleter del seu propi vehicle.
CONSIDERANT: que, els fets declarats provats són legalment constitutius del delicte menor de conducció de vehicle automòbil creant un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques, tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal, fet que ha estat acceptat i reconegut per l'acusat Expósito, precisament, al·legant el consum de begudes alcohòliques com a justificació de la seva conducta i de la contravenció penal de consum d'haixix, de l'article 499 del Codi Penal, segons declaracions dels propis encausats Palau i Expósito.
Per contra aquest Tribunal no considera degudament acreditat el delicte menor d'omissió del deure de socors, tipificat a l'article 131.1 del Codi Penal, imputat pel Ministeri Fiscal a Palau, compte tingut la inicial negativa del interessat, corroborada pels altres implicats, sobre el coneixement del perill en que es podia trobar el perjudicat Escolano, així com les circumstàncies en les quals aquest va passar a l'altre costat de la tanca que delimitava el riu, no havent a més aquest comparegut a l'acte del judici oral, pel que existint un dubte més que seriós sobre la constitució de dit delicte procedeix declarar la lliure absolució de l'únic acusat per aquest fet Palau.
Decisio
CONSIDERANT: que de conformitat amb les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi Penal i amb l'exposat:
Expósito és responsable en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses, de l'article 115.2 del Codi Penal, del menor de conducció de vehicle automòbil creant un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques, de l'article 268.1 del Codi Penal, i de la contravenció penal de consum individual d'haixix, de l'article 499 del Codi Penal, essent menor de 21 anys al moment dels fets li és d'aplicació la reducció de pena de l'article 54.3 del Codi Penal.
Montenegro és responsable en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses, de l'article 115.2 del Codi Penal, i Palau de la contravenció penal de consum d'haixix, de l'article 499 del Codi Penal, tenint aquests dos antecedents penals que no poden ser computables en la present causa a efectes de reincidència, de conformitat amb els que disposa l'apartat 7 de l'article 30 del Codi Penal.
Igualment a efectes de penalitat el Tribunal valora les circumstàncies dels acusats dins del paràmetres de l'article 56 del Codi Penal.
Procedeix igualment donar lloc a la petició de la defensa d' Expósito aixecar les mesures cautelars de prohibició d'assistir a locals públics nocturns acordada.
CONSIDERANT: que, tot responsable penalment d'un delicte o falta ho és també civilment i, en aquest concepte, procedeix declarar la responsabilitat civil solidària d'Expósito i Montenegro.
Respecte a la indemnització a fixar a favor de Escolano per les lesions causades, que el Ministeri Fiscal reclama, i tenint en compte el salari mínim fixat per l'any 2005, procedeix acordar l'import de 555 Euros pels dies de baixa laboral que aquest va fer, i la quantità de 4.000 Euros pel Pretium Doloris, valorat en 3/7 pel metge forense, no havent formulat reclamació l'altre perjudicat.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar als acusats el pagament de les despeses processals causades.
VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem com a responsables penals en concepte d'autors:
Expósito, amb la reducció qualificada per esser menor de 21 anys al moment dels fets, del delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL, pel del menor de conducció de vehicle automòbil creant un perill per al trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques, a la pena d'UN MES D'ARREST CONDICIONAL i SUSPENSIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR durant SIS MESOS, i de la contravenció penal de consum individual d'haixix, a la pena de DOS-CENTS EUROS (200 EUR) DE MULTA, acordant així mateix aixecar les mesures cautelars decretades.
Montenegro, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, del delicte major de lesions doloses causades amb objectes o mitjans amb perill de causar lesions més greus a la víctima, a la pena de DIVUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL.
Palau, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, de la contravenció penal de consum d'haixix, a la pena de MULTA DE TRES-CENTS EUROS (300 EUR).
Que hem d'absoldre i absolem Palau del delicte menor d'omissió del deure de socors, de que venia acusat.
I condemnem a tots tres al pagament solidari de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, Expósito i Montenegro hauran d'indemnitzar solidàriament a Escolano en la quantità de 4.555 Euros per les lesions ocasionades.
Contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal en el termini de 15 dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
