JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — infirmation partielle

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (infirmation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STCOR 23/2009 (Tribunal de Corts, 16 octobre 2009)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence complète figurant dans le texte de la décision est retenue.

Faits et procédure

La procédure trouve son origine dans une affaire pénale portant sur des délits mineurs : violation de domicile, menaces, et contraventions pénales de vexations légères et de lésions dolosives au stade de la tentative (la décision mentionne ces qualifications sans autre détail sur les faits). Dans cette affaire, Valverde a été condamnée à indemniser Vives pour les dégâts causés à son domicile.

Par un aute (ordonnance) du 20 avril 2009, rendu en phase d'exécution de la condamnation, le juge a fixé l'indemnisation due à Vives par Valverde à la somme totale de 1 918,35 euros, correspondant aux dommages causés au domicile de la victime.

La conseil de Valverde a interjeté appel contre cette fixation. Elle contestait, d'une part, la somme de 237,55 euros réclamée pour des bouteilles de vin brisées et, d'autre part, le prix de 1 567 euros retenu pour la remise en état de la vitre de la salle à manger, qu'elle jugeait excessif. Elle acceptait en revanche le montant de 144 euros relatif à la table basse. Elle sollicitait en outre l'établissement et la production d'autres devis impartiaux.

Le ministère public s'est opposé au recours et a demandé la confirmation de la décision attaquée. Il relevait que la partie lésée avait apporté la preuve de ses prétentions, la recourante n'ayant produit aucun élément de nature à les contredire.

Le Tribunal de Corts, statuant en appel, a rendu sa sentence le 16 octobre 2009.

Question de droit

La décision pose, à titre principal, une question de preuve et d'évaluation du préjudice dans le cadre de l'action civile en réparation accessoire à une procédure pénale : comment doit être établi le montant de la réparation d'un dommage matériel, lorsque la partie lésée en réclame l'indemnisation et que le débiteur conteste le quantum ?

Plus précisément, deux points sont soumis à l'appréciation du tribunal :

1. la justification du coût de remplacement des bouteilles de vin brisées, fondée sur une pièce (un bon de commande ou une facture) établie au profit d'un tiers, non partie à la cause ;
2. la justification du coût de remplacement d'un vitrage de catégorie spéciale, dont le prix a été retenu sans devis d'une entreprise extérieure à la Principauté, contrairement à la demande de la recourante.

Solution et dispositif

Le tribunal estime partiellement le recours. Ses motifs peuvent être résumés ainsi :

• Sur les bouteilles de vin : le tribunal relève que la preuve du dommage repose sur un document établi au profit d'un tiers, qui n'est pas partie à l'instance, et qu'aucun autre élément ne vient en attester. Il rappelle qu'il s'agit d'une question civile et qu'il appartient à la partie qui réclame l'indemnisation d'en apporter la démonstration. La réparation est donc écartée, sans qu'il