ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ce5af834 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal de Corts·N° TC-049-4/08·23 October 2009·reformation
STCOR ANDORRA, a 23 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 30/2009
Court / AuthorityTribunal de Corts (appel)
Case Reference / DocketTC-049-4/08
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal de Corts, ECLI:AD:TCORAD:2009:30) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par reformation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STCOR ANDORRA, a 23 d'octubre del 2009 - ROJ: STCOR 30/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2009 (n° TC-049-4/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 30/2009 (Tribunal de Corts, 23 octobre 2009)
La décision, rendue par le Tribunal de Corts à Andorre-la-Vieille le 23 octobre 2009 (recours TC-049-4/08), porte sur une altercation survenue le 2 mai 2008 dans la zone de loisirs d'un hôtel. Elle trouve son origine dans un échange d'insultes entre deux femmes, Villalba et Palomo, qui se reprochaient mutuellement des propos injurieux. Une discussion s'est ensuite engagée entre leurs maris respectifs. Au cours de celle-ci, M. Criado, époux de Mme Villalba, a saisi M. Marti, époux de Mme Palomo, par le cou et lui a porté quatre coups de poing au visage.
Les constatations médicales relèvent une fracture des os nasaux avec déviation de l'arête nasale et un hématome post-contusion du maxillaire supérieur droit. La victime a nécessité une réduction manuelle de la fracture, la consolidation a pris trois semaines, et une correction chirurgicale esthétique de la déviation restait envisageable (non précisé dans la décision quant à sa réalisation).
Le Ministère fiscal, représenté par M. Yuste, a exercé l'action publique. Les poursuites visaient le délit majeur de lésions dolosives nécessitant un suivi médical postérieur à la première assistance, ainsi que la contravention pénale de vexations légères. M. Criado a été jugé pour le délit ; Mmes Villalba et Palomo l'ont été pour la contravention. Mme Palomo a été jugée par défaut (rébellion processuelle), n'ayant pas comparu bien que régulièrement citée. Tous les prévenus ont admis les faits, et les qualifications ont été acceptées par l'ensemble des défenses. M. Criado a indemnisé la victime à sa pleine satisfaction avant l'audience.
Question de droit
La juridiction devait résoudre plusieurs questions :
La qualification. Les faits constituent-ils le délit majeur de lésions dolosives prévu à l'article 113.3 du Code pénal, et la contravention de vexations légères de l'article 478.1 du même code ?
L'imputation. Les prévenus doivent-ils être tenus comme auteurs au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
Les circonstances modificatives. La réparation du dommage (article 29.7) et la confession aux autorités (article 29.5) peuvent-elles être retenues à l'égard de M. Criado ? Une provocation préalable peut-elle atténuer la responsabilité des prévenus ?
Les conséquences civiles et les frais. Y a-t-il lieu à responsabilité civile, et sur qui pèsent les frais de procédure ?
Solution et dispositif
Sur la qualification. Le tribunal retient que M. Criado a agi « avec dol de chercher à causer un mal à l'intégrité physique » de la victime. Les expressions échangées entre les prévenues sont jugées « objectivement susceptibles de provoquer un détriment, léger, dans l'image et l'honneur » des personnes visées. Les qualifications sont retenues sans difficulté, les faits ayant été reconnus.
Sur l'imputation. Les prévenus sont tenus pour auteurs, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, dès lors qu'ils ont personnellement commis les faits punissables.
Sur les circonstances modificatives. Deux points méritent attention.
La réparation du dommage. Elle est retenue au profit de M. Criado au titre de l'article 29.7 du Code pénal.
La confession. Elle est écartée au titre de l'article 29.5. Le tribunal relève que l'intervention de la police fait suite à un appel des employés de l'hôtel et que les protagonistes ont dû être recherchés dans leurs chambres. La confession ultérieure ne satisfait donc pas à la condition posée par le texte, selon laquelle l'autorité doit avoir eu connaissance de l'infraction par l'initiative de l'auteur, ou du moins l'auteur ne doit pas savoir qu'elle en a déjà connaissance lorsqu'il décide de se confesser.
Le tribunal écarte également toute atténuation tirée d'une provocation. Il juge qu
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal de Corts (TC-049-4/08) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal de Corts before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal de Corts
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketTC-049-4/08
Judgment Date23 October 2009
Holding / Dispositionreformation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs. Concepció Baron Mora Jacques Jacques Richiardi
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia vint-i-tres d'octubre del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-049-4/08 seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, i una contravenció penal de vexacions lleus, contra Criado , nascut el dia 18 de setembre del 1970 a Barcelona, fill de (...), de nacionalitat espanyola, casat, de professió gerent, i defensat pel Lletrat Sr. Arnau, contra Villalba nascuda el dia 23 de gener del 1970 a Sant Boi del Llobregat, filla de (...), de nacionalitat espanyola, casada, de professió mestressa de casa, i defensada pel Lletrat Sr. Arnau, i contra Palomo nascuda el dia 24 de març del 1969 a Les Planes d'Hostoles (Girona), filla (...), de nacionalitat espanyola, casada, de professió mestressa de casa, i defensada pel Lletrat Sr. Vélez, jutjada en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citada, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Yuste, i actuant de ponent la magistrada Sra. Elisenda Franquet Font, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la magistrada Sra. Concepció Baron Mora.
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
són fets provats i així es declara, que el dia 2 de maig de 2008, vers les 19.34 hores, a la zona de lleure de l'Hotel ORG_0, radicat al XXXX, s'inicià una discussió entre les inculpades Villalba , nascuda en data 23 de gener de 1970, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, i Palomo , nascuda en data 24 de març de 1969, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, en el marc de la qual la inculpada Villalba digué a la inculpada Palomo "mal follada" i "puta", i la inculpada Palomo li contestà "filla de puta" i "desgraciada".
Acte seguit, i per causa de l'actitud de les inculpades, s'inicià una discussió entre els respectius marits, en el marc de la qual el processat Criado , espòs de la inculpada Villalba , nascut en data 18 de setembre de 1970, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, agafà pel coll a Marti , espòs de la inculpada Palomo , i li propinà quatre cops de puny a la cara.
A rel de l'agressió Marti va patir una fractura dels ossos nassals amb desviament de l'envà nasal associada, així com un hematoma post contusió en maxil·lar superior dret, ferides que van requerir el seguiment de tractament mèdic (reducció manual de la fractura), trigant tres setmanes en consolidar-se. Quedant-li una desviació de l'envà nasal que podria ser resolta amb cirurgia plàstica.
El processat Criado ha indemnitzat al Sr. Marti a plena satisfacció del segon.
CONSIDERANT:
que, els fets declarats provats són legalment constitutius d'un delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, tipificat a l'article 113.3 del Codi Penal, així com d'una contravenció penal de vexacions lleus tipificada i prevista a l'article 478.1 del Codi Penal.
Així doncs, el processat admet que va agafar pel coll al Sr. Marti i li donà quatre cops de puny a la cara, produint-li a causa d'aquesta acció les lesions que es descriuen a l'apartat de fets provats i que es recullen a l'informe final del metge forense del foli 80 i ss, (trencament dels ossos del nas, i diverses contusions a la cara), lesions que requeriren per la seva sanitat de tractament mèdic (en aquest cas la reducció manual de la fractura, i la possibilitat de la cirurgia plàstica per corregir el desviament que ha quedat). Acció produïda doncs amb dol de buscar causar un mal a la integritat física del Sr. Marti .
Igualment les dues inculpades admeten que van intercanviar-se les frases desqualificatòries que es recullen al relat de fets provats, expressions que són objectivament susceptibles de provocar un detriment -lleu- en la imatge i honor de la persona a les que van referides.
Qualificacions jurídiques que per altre banda han estat acceptades per totes les Defenses.
CONSIDERANT: que, de l'esmentat delicte major n'és responsable en concepte d'autor el processat, per haver fet personalment els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Que de la contravenció penal en són responsables les dues inculpades en concepte d'autores, per haver fet personalment en cada cas els fets punibles de conformitat amb el que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal.
Fets que han estat reconeguts per ells mateixos al llarg del procediment i acceptada les seves respectives responsabilitats criminal per les seves Defenses.
CONSIDERANT: que, no concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal en les inculpades.
Que en el processat sí concorre la circumstància atenuant de la responsabilitat criminal de reparació del dany de l'article 29.7 del Codi Penal, no així la de l'article 29.5, de confessió a les autoritats abans que el procediment es dirigeixi contra el culpable, doncs de les actuacions es desprèn que el Servei de Policia es va personar a l'hotel a rel d'una trucada dels empleats del mateix, i que van haver d'anar a buscar als implicats en el incident a les seves cambres, i si bé és cert que el processat a partir de llavors no nega els fets, aquesta confessió dels fets no és suficient per a l'aplicació de l'atenuant, que requereix precisament que les autoritats coneguin de la producció de la infracció penal a conseqüència de la iniciativa del responsable, o al menys que ell no tingui constància de que les autoritats coneixen el fet quan pren ell la iniciativa de confessar.
Que tampoc concorre en el processat o en la seva muller cap circumstancia atenuant vinculada amb l'existència d'una provocació prèvia, doncs en cap cas la resposta a una discussió entre els marits derivada dels insults expressats entre les seves dones pot ser quatre cops de puny, i igualment el fet de sentir-se insultat no obliga a qui rep les frases vexatòries a defensar-se vexant a la seva vegada a l'altre.
A efectes de penalitat, s'ha de tenir en compte la manca d'antecedents penals de tots els implicats, i el reconeixement de fets de tots ells.
CONSIDERANT: que, no hi ha lloc a responsabilitat civil, doncs el processat va acreditar al judici oral que ja ha indemnitzat al perjudicat.
CONSIDERANT: que, els processats/inculpats hauran d'abonar les despeses processals causades de conformitat amb les disposicions dels articles 100.2 del Codi Penal i 174 i 175 del Codi de Procediment Penal.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem al processat Criado , com a responsable en concepte d'autor del delicte major de lesions doloses que requereixen el seguiment de tractament mèdic posterior a la primera assistència, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal atenuant de reparació del dany, a la pena de sis mesos de presó condicional, i al pagament de les despeses processals causades.
Que, hem de condemnar i condemnem a les inculpades Villalba i Palomo , com a responsables en concepte d'autores de la contravenció penal de vexacions lleus, sense la concurrència de la circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena per a cadascuna d'elles de 200 euros de multa, i al pagament de les despeses processals causades.
Que contra aquesta resolució es pot interposar recurs d'apel·lació davant d'aquest Tribunal de Corts, a resoldre pel Tribunal Superior de Justícia, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
