JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 novembre 2009 (n° TC-064-1/07) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts, 20 novembre 2009, STCOR 43/2009
Décision commentée : Tribunal de Corts, 20 novembre 2009, STCOR 43/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:43, recours TC-064-1/07) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la nuit du 23 avril 2005, vers 4 heures du matin, un altercation (« aldarull ») éclate à la sortie de la discothèque « Mort qui t'ha Mort », située à Escaldes-Engordany. Elle implique un nombre indéterminé de personnes non identifiées. Le tribunal retient que M. Pulido y est blessé : il présente plusieurs contusions et une fracture du tiers moyen du radius et du cubitus droits, qui nécessitent une intervention chirurgicale, une immobilisation et une rééducation fonctionnelle.
M. Briones, de nationalité andorrane et sans antécédents computables, est poursuivi pour le délit majeur de lésions dolosives nécessitant un suivi médical postérieur à la première assistance, prévu à l'article 113.3 du Code pénal de 2005. Le Ministère public retient sa qualité d'auteur et requiert une peine d'un an et demi de prison, avec sursis, ainsi que la réparation du préjudice civil.
Les demandes civiles portent sur plusieurs postes : 12 000 EUR au titre du pretium doloris (évalué par le médecin légiste à 4,5/7), 6 000 EUR pour préjudice esthétique (3/7), 734,03 EUR de frais médicaux non remboursés, 1 745,14 EUR pour arrêt de travail, ainsi que des sommes réclamées par l'organisme de sécurité sociale (4 090,16 EUR de frais médicaux et 2 964,79 EUR de frais salariaux).
Le prévenu, cité régulièrement, ne comparaît pas. Le jugement est donc rendu par défaut (en rebeldia processal), la défense étant assurée par un avocat. La défense conteste la version des faits et la qualification retenue. Elle soutient que l'accusé a toujours nié avoir participé à la rixe et qu'aucune preuve à charge suffisante ne permet de renverser la présomption d'innocence.
Le Tribunal de Corts, siégeant en audience publique et en formation collégiale (MM. Enric Anglada Fors, rapporteur, Concepció Baron Mora, rédactrice, et Elisenda Franquet Font), statue au fond.
Question de droit
La question posée au tribunal est la suivante : la seule présence d'un prévenu sur les lieux d'une rixe, au moment où des lésions sont infligées à une victime, suffit-elle à établir sa qualité d'auteur matériel du délit de lésions prévu à l'article 113.3 du Code pénal, alors que les autres participants demeurent non identifiés et que la victime n'a pas comparu ?
Le tribunal examine d'abord l'existence des éléments constitutifs de l'infraction, puis leur imputation personnelle au prévenu. Il reconnaît que les faits matériels sont constitutifs du délit. Il recentre ensuite son analyse sur la preuve de la participation de M. Briones.
Solution et dispositif
Le tribunal retient la réalité de l'infraction. Il considère que les lésions subies par M. Pulido, infligées lors de l'agression à la sortie du local, notamment alors qu'il était au sol, ont nécessité un traitement médical pour leur guérison. Les éléments du tipus pénal sont donc réunis (considérant 1).
Il écarte en revanche la responsabilité pénale de M. Briones. Le tribunal relève que plusieurs personnes non identifiées ont participé à la rixe et que,
